Le sous-amendement n° 473, présenté par M. J. Blanc est ainsi libellé :
I. - Compléter la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° 463 rectifié pour le premier alinéa du XII de cet article par les mots : ou, à défaut, en 2008.
II. - Supprimer la seconde phrase de ce même texte.
La parole est à M. Jacques Blanc.