Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Vous l'avez dit très justement, monsieur Blanc, il convient de tenir compte des dossiers ouverts avant l'instauration du nouveau dispositif. Le problème, c'est que votre sous-amendement tend à rouvrir les délais d'antériorité et à créer des droits acquis postérieurement au vote de la loi.