Intervention de Jacques Blanc

Ce n'est pas vouloir un effet rétroactif de la loi que de demander que l'on tienne compte d'un recensement réalisé en 2008 s'il n'en a pas été organisé en 2007. Pour le reste, je m'en tiens à la configuration exacte du dispositif que vous nous avez présenté, madame la ministre.

Vous avez en outre proposé que la délivrance de l'autorisation de création, de transfert ou de regroupement soit subordonnée à la validation, par leur publication au Journal officiel, des résultats dudit recensement avant le 31 mars 2008.

Or cette validation du recensement par sa publication au Journal officiel ne peut être retenue comme critère ; ce qui importe, c'est l'augmentation de la population.