Intervention de Alain Vasselle

Cet amendement permet d'étendre la zone de chalandise définie par arrêté préfectoral pour les pharmacies situées dans des communes de moins de 2 500 habitants. En pratique, avec la nouvelle règle, il n'y aura plus matière à prendre ce type d'arrêté puisque les ouvertures d'officine ne seront plus possibles dans ces communes sauf dans celles où il existait une officine ayant cessé son activité. Dans ce cas, la zone de chalandise de l'officine ouverte sera celle définie précédemment par l'officine disparue.

On ne voit donc pas très bien quelle peut être la portée de cet amendement sauf à vouloir s'assurer, comme vient de nous le préciser M. Dériot, qu'il n'y aura pas de nouvelles dérogations à l'avenir à l'interdiction d'ouvrir une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants.

Nous avons défini une règle et, à la fin de la période, qui va passer de cinq à dix ans, le préfet appréciera s'il y a lieu de rouvrir ou non une officine.

Avec cet amendement, le dispositif est complètement verrouillé !