Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 194 est présenté par M. About, Mme Dini, MM. Vanlerenberghe, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 263 est présenté par MM. Leclerc et Dériot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la seconde phrase du second alinéa du 3° du XI de cet article, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
dix ans
La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 194.