Intervention de Nicolas About

Réunion du 15 novembre 2007 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 39

Photo de Nicolas AboutNicolas About :

Cet amendement vise à revenir à la proposition initiale du Gouvernement. Il s'agit de fixer à dix ans le délai au terme duquel une nouvelle officine peut être créée.

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