Intervention de Gérard Dériot

Réunion du 15 novembre 2007 à 22h00
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 39

Photo de Gérard DériotGérard Dériot :

Cet amendement tend à ramener à dix ans le délai au terme duquel une nouvelle officine peut être créée, ce délai correspondant à la durée d'amortissement de l'emprunt contracté pour créer ou acquérir une officine.

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