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Intervention de Michèle André
Réunion du 13 mai 2008 à 16h00
Amélioration et simplification du droit de la chasse — Articles additionnels après l'article 21, amendement 3
Michèle André, présidente :L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Beaumont, Billard, J. Blanc et Cazalet, est ainsi libellé :
Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I — Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…) L’emploi d’un garde particulier visé par les articles L. 428-21 et L. 437-13 du code de l’environnement, L. 231-1 du code forestier, 29 et 29-1 du code de procédure pénale. »
II — Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III — Les pertes de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle.
