Intervention de Valérie Létard

La mesure tend à encourager une meilleure politique d’achat des médicaments, en intégrant le rôle d’expertise des pharmaciens d’officine par la conclusion de conventions entre EHPAD et officines

La suppression de l’article 45 reviendrait à laisser la situation actuelle perdurer. Or, quelques arguments paraissent sécuriser le système.

Non seulement ce dispositif ne sera pas défavorable aux personnes âgées concernées, mais il permettra de réduire le reste à charge parce que l’intégration des médicaments dans le forfait permet une économie des coûts de mutuelle.

Par ailleurs, vous savez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’une liste en sus a été retenue lors du débat à l’Assemblée nationale. Elle vise à « sortir » les médicaments les plus coûteux et à adapter le forfait, qui ne sera pas a minima, à la lourdeur de la dépendance des personnes âgées accueillies dans l’établissement.

Les mesures proposées à l’issue de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par l’Assemblée nationale et enrichies par les amendements présentés par la commission des affaires sociales du Sénat, auxquels le Gouvernement est favorable, comportent une expérimentation sur plusieurs années conclue par un rapport d’évaluation, dont le Gouvernement tirera les conséquences avant toute généralisation du système. Elles présentent des avantages, prévoient des filets de sécurité. Un travail sera réalisé avec les médecins coordonnateurs. Un certain laps de temps est laissé afin que les dispositions finales soient élaborées en partenariat avec la profession et les parlementaires.

Le Gouvernement est donc défavorable à tous les amendements autres que ceux de la commission.