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Intervention de André Lardeux
Réunion du 20 novembre 2008 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article additionnel après l'article 46
André Lardeux, rapporteur pur la famille :Cet amendement a pour objet de clarifier la situation juridique des accueillants familiaux employés par les établissements publics de santé.
Actuellement, le code de l’action sociale et des familles ne précise pas le statut de ces accueillants, ce qui les place dans une situation d’insécurité juridique préjudiciable au bon exercice de leur profession.
Toutefois, selon la jurisprudence dite « Berkani » du Tribunal des conflits, « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ».
Les accueillants familiaux qui sont employés par ces établissements devraient donc être, en vertu de cette jurisprudence, des agents non titulaires.
Le présent amendement vise simplement à transcrire dans la loi la jurisprudence du Tribunal des conflits, afin de donner aux accueillants familiaux un support juridique plus solide, ce qui leur permettra de faire respecter leurs droits vis-à-vis des établissements de santé qui les emploient.
Cette disposition ne modifie en rien le droit applicable, mais lui donne une plus grande clarté.
