Je partage le sentiment de M. Garrec, qui est trop fin juriste pour ne pas réagir sur cette question.
Ce « notamment » est détestable : il attire l’attention sur un point, au détriment de tous les autres, comme s’ils n’avaient que peu d’importance. Il laisse supposer que les autres dossiers sont moins concernés.
Il suffisait d’indiquer que tous les dossiers étaient concernés.
J’ai coutume de supprimer le mot « notamment » dans tous les textes qui sont soumis à la commission des affaires sociales.
Ce « notamment » n’a aucun sens, mais nous réglerons ce problème rédactionnel en commission mixte paritaire.