Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, selon les règles communautaires et mondiales du commerce, l’introduction d’une telle obligation dans la loi nous conduirait tout droit à un contentieux devant l’OMC.

Une réflexion est néanmoins engagée au niveau européen pour introduire dans la législation communautaire un régime de marquage de l’origine obligatoire applicable à certains produits industriels importés des pays tiers. Je souhaite que nous laissions cette démarche aller à son terme.

Je tiens à préciser par ailleurs, car la question m’a souvent été posée, que, selon l’AFSSAPS, il n’existe pas à l’heure actuelle de problème de santé publique lié aux prothèses importées d’Asie ou d’Europe de l’Est.