Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Lorsque l’on intente un procès, mesdames, messieurs les sénateurs, on doit s’appuyer sur des arguments fondés ! On ne saurait le faire au détour d’une interpellation.

Nous devons aborder ce sujet de façon rationnelle. Je ne dis pas que des problèmes ne surviendront pas, mais je ne dispose pas pour le moment d’éléments d’information susceptibles d’étayer une accusation en ce sens.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à l’heure actuelle, la mention « fabriqué en » ou « made in » figurant sur un produit est certes intéressante, mais elle n’est pas obligatoire. Néanmoins, si le fabricant d’un produit appose cette mention sur un produit, il doit être en mesure de prouver que ce produit est bien fabriqué dans le pays indiqué.

La mention obligatoire de l’origine est contraire au droit communautaire ainsi qu’au droit international, et expose la France à des poursuites devant l’Organisation mondiale du commerce qui aboutiraient à invalider l’ensemble du dispositif.

Pour pallier ces difficultés, je vous propose d’adopter le sous-amendement n° 531, qui vise à préciser l’amendement n° 429, et dont la disposition cruciale est la suppression dans le devis de la mention obligatoire du lieu de fabrication du dispositif médical.

Par ailleurs, le sous-amendement tend à apporter une précision terminologique : le mot « appareillage » est remplacé par les mots « dispositif médical », qui correspondent à une catégorie juridique bien précise, distincte des actes d’ajustement.