Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Vous l’avez bien compris, je ne défends pas une position de principe. Je me contente de rappeler que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes comme celle de l’Organisation mondiale du commerce sont absolument catégoriques sur ce point.

Comme vous l’avez dit, le débat progresse. La France sera très active sur ce sujet.

J’en viens à l’obligation qui serait imposée aux chirurgiens-dentistes ou aux professionnels de santé de faire apparaître sur le devis le prix d’achat de la prothèse. Cette démarche serait totalement discriminatoire : pourquoi ne pas l’imposer à l’ensemble des prestataires de services et à tous les professionnels du commerce ? Pourquoi l’acheteur d’une calculette ne connaîtrait-il pas le prix d’achat de cette dernière ? Et pourquoi l’acheteur d’une paire de chaussures ne saurait-il pas le prix auquel le détaillant l’a achetée ? Dans aucune démarche commerciale on n’affiche le prix d’achat !