Intervention de François Autain

La loi organique du 2 août 2005 confère au seul Gouvernement la possibilité d’ouvrir une nouvelle sous-enveloppe au sein de l’ONDAM.

Or il apparaît que la présentation actuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ne permet pas de dissocier les charges et les crédits qui relèvent de l’hôpital de ceux qui relèvent des cliniques commerciales privées. C’est regrettable, car cela contribue à rendre les choses encore plus opaques.

Une nouvelle présentation plus rigoureuse et plus transparente permettrait de faire apparaître les transferts de crédits indus opérés, par exemple, de l’hôpital public vers les cliniques privées commerciales, pratiques qui ont été dénoncées l’année dernière par la Cour des comptes, notamment pour l’année 2006.

Elle permettrait également de normaliser les modalités de fixation de l’ONDAM relatives aux établissements de santé qui n’intègrent pas les honoraires des médecins des cliniques privées commerciales inscrits dans l’enveloppe « soins de ville ».

Enfin, elle vous permettrait, madame la ministre, de remplir un engagement pris lors du débat sur la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale au mois de juillet 2005 par votre prédécesseur, M. Xavier Bertrand, qui indiquait alors : « S’agissant de l’ONDAM, il y a tout lieu de se féliciter qu’il puisse être désormais décliné en au moins cinq sous-objectifs : soins de suite, hospitalisation publique, hospitalisation privée, personnes âgées, personnes handicapées. »

Tous ces éléments plaident, à mon sens, en faveur de l’adoption de mon amendement, qui permettrait au Gouvernement de réfléchir sur l’opportunité de distinguer, dans la présentation de l’ONDAM, le secteur hospitalier du secteur privé et de fixer ainsi les responsabilités de chacun, notamment lors des dépassements ou des respects des objectifs fixés par l’ONDAM.