Intervention de Nadine Morano

C’est le gouvernement de Lionel Jospin qui a engagé ce transfert de financement, que l’opposition d’alors avait combattu, transfert poursuivi ensuite par la nouvelle majorité au pouvoir. Au final, tous se retrouvaient, me semble-t-il, sur la nécessité de procéder à ce transfert.

Comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, il s’agit pour le Gouvernement de présenter une mesure de responsabilisation et de clarification. Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, ni de droite ni de gauche, cette mesure est un point de convergence qui devrait faire consensus.

Ainsi que vous l’avez rappelé tout à l'heure, madame Campion, c’est bien le gouvernement de Lionel Jospin qui a commencé à faire basculer de 15 %, puis de 30 %, le financement de cette majoration sur la branche famille. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a poursuivi le mouvement, en faisant passer le taux de 30 % à 60 %, puis l’a stoppé à cause du déficit de la branche famille apparu avec la montée en charge de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE.

Aujourd'hui, 60 % de cette dépense, soit 2, 4 milliards d’euros, sont déjà à la charge de la branche famille.

Faire financer les majorations de pension pour enfants par la branche famille permettra de réduire le déficit de la branche vieillesse via le FSV, sans augmenter les prélèvements obligatoires et de simplifier le financement de la protection sociale, puisque le financement de cette majoration est aujourd'hui assuré, sans aucune logique, à 60 % par la branche famille et à 40 % par le Fonds de solidarité vieillesse.

Cette décision permettra à la branche famille de disposer de marges de manœuvre financières suffisantes pour maintenir et financer les priorités de la politique familiale, dont le développement de l’aide à la garde d’enfants.

Je tiens ici à rassurer ceux d’entre vous qui s’inquiètent, l’amélioration tendancielle de la situation financière de la branche famille permet aujourd'hui de poursuivre la prise en charge de ces dépenses.

Enfin, sur le fond, il n’y a rien d’illogique à faire financer un avantage familial par la branche famille. Les majorations de pension pour enfants constituent, je vous le rappelle, l’avantage familial le plus ancien en matière de retraite. Instituées lors de la création du régime général, elles répondaient au souci d’encourager la natalité et de satisfaire la volonté de reprendre une disposition en vigueur dans certains régimes spéciaux. Ce sont des avantages non contributifs de retraite, tout comme le sont les cotisations d’assurance vieillesse du parent au foyer, celles-ci étant prises en charge, depuis leur création, par la branche famille.

Il est donc logique que la CNAF finance en totalité les dépenses liées à la majoration de pension pour enfants et non plus seulement à hauteur de 60 % comme aujourd'hui, ce que vous ne remettez pas en cause.

J’ajoute que le Sénat s’est déjà implicitement prononcé en faveur de cet article, en adoptant l’article 11 modifié par l’amendement n° 1 rectifié de M. Vasselle, présenté au nom de la commission des affaires sociales.