Intervention de Monique Papon

M. le Premier ministre a transmis au Sénat :

- en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ;

- en application de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale le rapport sur les missions d’intérêt général et l’aide à la contractualisation des établissements de santé pour 2008 ;

- en application de l’article 8 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat le rapport sur la mise en œuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

Acte est donné du dépôt de ces trois rapports.

Les deux premiers ont été transmis à la commission des affaires sociales et le dernier à la commission des finances. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.