Intervention de André Lardeux

Cet amendement vise à réguler la rémunération des assistants maternels, qui fait l'objet, de l'avis unanime des professionnels, d'une fraude importante.

Actuellement, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, permet à des parents qui emploient un assistant maternel d'être remboursés de la totalité des cotisations et contributions sociales correspondantes, dans la limite d'une rémunération ne dépassant pas, par jour et par enfant, cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, soit, à l’heure actuelle, 43, 55 euros.

Pour bénéficier de l'exonération de charges sociales, les parents cherchent donc à ne pas rémunérer l'assistant maternel au-delà de ce plafond journalier. Or il arrive fréquemment qu'un assistant maternel qui effectue des journées de travail pouvant atteindre onze heures ou douze heures refuse de voir sa rémunération journalière limitée par le plafond.

Les parents font donc souvent de fausses déclarations leur permettant de rémunérer l'assistant maternel comme il le souhaite, tout en bénéficiant de la totalité des exonérations de charges sociales : ils déclarent par exemple quatre jours de neuf heures de travail au lieu de trois jours de douze heures.

Le système de déclaration en ligne Pajemploi ne permet pas de lutter contre cette fraude.

Le présent amendement vise donc à rationaliser la situation en prévoyant que les parents pourront déduire la totalité des cotisations sociales dans la limite d'un salaire horaire maximum, et non dans la limite d'un plafond journalier n’ayant pas beaucoup de sens.