Intervention de Isabelle Pasquet

L’amendement n° 215 vise à supprimer l’article 72 de ce projet de loi, qui prévoit d’augmenter le nombre maximum d’enfants pouvant être accueillis par un même assistant maternel et d’autoriser le regroupement de ces professionnels.

Lors de la discussion générale, vous avez vanté, madame la secrétaire d’État, l’expérimentation menée en Mayenne. Nous vous avons écouté avec attention. Pour autant, vous ne nous avez pas convaincus.

En effet, cette expérimentation ne répond pas à la demande de la majorité de nos concitoyens et de nos concitoyennes, lesquels souhaitent voir le nombre de places en crèches augmenter. Ce que vous proposez pourrait, à la limite, constituer un complément pour certains foyers de notre pays. Mais la structure, l’organisation et le coût de ce mode de garde rendent son accès difficile aux familles les plus modestes. À l’inverse, le prix des crèches publiques dépend des ressources du couple et permet donc l’accès du plus grand nombre à ce mode de garde. Certaines familles n’ont toutefois pas accès aux crèches parce qu’un seul membre du foyer travaille. Avouez, mes chers collègues, que cette situation, dont nous avons déjà discuté lors de l’examen du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, est paradoxale : nous sommes en effet tous d’accord pour dire que la recherche d’un emploi constitue une occupation à temps plein.

Les membres du groupe CRC considèrent que, plutôt que de mettre en place cette mesure, il aurait fallu dégager les moyens nécessaires à la création d’un vrai service public de la petite enfance, qu’ils appellent de leurs vœux, particulièrement en cette journée mondiale des droits de l’enfant.

C’est pourquoi ils ne peuvent se satisfaire d’une politique gouvernementale qui, se limitant à augmenter l’allocation versée aux familles pour garde individuelle, renoncerait à tout effort en faveur des modes de garde collectifs.

Tant les parents que les assistants maternels n’ont rien à gagner avec cette disposition. Un enfant de plus, avant d’être une source financière supplémentaire, c’est avant tout une charge de travail supplémentaire. Tout le monde sait que le succès de ce mode de garde dépend en grande partie de la qualité de l’accueil, de la disponibilité et de la créativité de l’assistant maternel ainsi que de l’homogénéité de l’âge des enfants gardés. Or nous en sommes loin.

En outre, cette mesure ne répond pas non plus au problème de la sous-rémunération des assistants maternels. Malgré les mécanismes de majoration des allocations ou de déductions fiscales, ils sont, comme la grande majorité des personnes travaillant dans les services à la personne, les prolétaires du xxie siècle. Ils cumulent des temps partiels, leur temps de travail est morcelé et leurs salaires sont très largement insuffisants.

Enfin, la possibilité qui leur est offerte de se regrouper risque fort de rester lettre morte en raison des difficultés juridiques qu’elle soulève, eu égard en particulier à leur responsabilité professionnelle.

Les élus locaux, quant à eux, n’ignorent pas que leur responsabilité peut être engagée, et il y a fort à parier qu’ils y réfléchiront à deux fois avant de mettre des locaux à la disposition des assistants maternels, notamment par souci de respecter les règles de sécurité imposées par la loi.