Intervention de Muguette Dini

Cet amendement a pour objet d'élever le plafond hebdomadaire d’heures travaillées que sont aujourd'hui tenus de respecter les assistants maternels. Il s’agit de prendre en compte l'augmentation du nombre d'enfants qu'ils seront en droit d'accueillir.

En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale étend de trois à quatre le nombre d’enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel, ce qui aura pour conséquence d’accroître les difficultés que celui-ci rencontrera pour respecter le plafond d’heures travaillées fixé à l’article L. 423–22 du code de l’action sociale et des familles, plafond qui s’impose aux gestionnaires de crèches familiales.

Ce plafond sera plus rapidement dépassé dans la mesure où le temps de travail s’entend par employeur, de l’heure d’arrivée du premier enfant à l’heure de départ du dernier. C’est pourquoi nous proposons de le relever.