Intervention de André Lardeux

En outre, les agréments continueront à relever des services de la protection maternelle et infantile, la PMI, financée par les conseils généraux. Or la PMI ne voit pas sa liberté d’appréciation modifiée par la disposition qui vous est proposée.

Enfin, nous espérons, à terme, dégager 50 000 places d’accueil supplémentaires. Au vu du nombre de demandes de garde d’enfant, il serait dommage de se priver de cette possibilité.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 308 pour des raisons identiques à celles que je viens d’exposer.

Mme Dini propose, par son amendement n° 344 rectifié, d’augmenter le plafond annuel d’heures de travail des assistants maternels. Cette augmentation est la conséquence logique de la nouvelle possibilité qui leur est désormais offerte d’accueillir quatre enfants simultanément.

L’amendement ne modifie pas les protections accordées aux assistants maternels. Ces dernières doivent toujours donner leur accord pour travailler au-delà de quarante-sept semaines de quarante-huit heures par an et pour annualiser leur temps de travail. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Le sous-amendement n° 527 témoigne d’une légère divergence d’appréciation entre la commission et le Gouvernement sur le caractère expérimental de la mesure. Cette divergence ne constituant toutefois pas un obstacle majeur, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement.

L’amendement n° 304 sera satisfait, au moins partiellement, par l’adoption de l’amendement n° 523 de la commission.

La commission souhaite le retrait de l’amendement n° 305 rectifié. À défaut, elle y sera défavorable. En effet, la limitation à dix du nombre d’enfants accueillis viderait de tout son sens la disposition qui vous est proposée.

L’amendement n° 307 prévoit la désignation d’un « assistant maternel responsable » au sein du regroupement. Or, sur le plan strictement juridique, cette expression n’a pas une grande signification. La commission est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 306 prévoit que le Gouvernement devra remettre un rapport d’évaluation au Parlement. Le Parlement et les ministères sont déjà submergés de rapports que personne ne lit.