Intervention de Nadine Morano

Nous sommes favorables à un regroupement de quatre assistants maternels au maximum. Mais dès lors qu’un assistant maternel peut accueillir jusqu’à quatre enfants, il est impossible, sous peine d’incohérence, de limiter à dix le nombre d’enfants accueillis par quatre assistants maternels. Quatre enfants par assistant maternel, cela fait seize enfants par regroupement. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 305 rectifié.

L’amendement n° 307 vise à instituer un responsable au sein des regroupements d’assistants maternels. Au vu des explications que je vous ai données, de la confiance que nous accordons aux assistants maternels, je suis défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 306 tend à prévoir le dépôt d’un rapport sur l’expérimentation. Le dispositif fonctionne depuis déjà deux ans de façon satisfaisante. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.

L’amendement n° 313 rectifié ter vise à prévoir que la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, fera l’objet d’une étude d’impact donc les résultats seront transmis au Parlement avant le dépôt du PLFSS pour 2010.

Madame Hermange, je suis, tout comme vous, soucieuse de la mise en œuvre de la PAJE, qui ne doit pas entraîner de conséquences néfastes pour les femmes actives. Je suis particulièrement vigilante à ce que la législation sur le congé parental ne défavorise pas les femmes les moins qualifiées et qu’elle leur permette de ne pas trop s’éloigner du marché du travail.

La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale a d’ores et déjà entamé des travaux sur la prestation d’accueil du jeune enfant, conformément à son plan prévisionnel pour 2008. Ces travaux parlementaires devraient répondre à votre attente.

Cela étant, je comprends votre souci d’information sur ce dispositif. Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.