Intervention de Guy Fischer

La fraude existe, personne ne le nie, et nous attendons que celle-ci soit sanctionnée. Il n’en reste pas moins qu’elle est toujours marginale par rapport à toutes les campagnes de presse qui sont orchestrées.

Toutefois, ce que le Gouvernement prévoit à l'article 77 est relativement flou, puisqu’il entend communiquer aux organismes complémentaires les pénalités prononcées à l’encontre des assurés. Mais en quoi cette information pourrait-elle être utile aux organismes d’assurances complémentaires ?

Informer les organismes complémentaires de l’existence d’une sanction à l’encontre d’un assuré pour une action précise, à condition que celle-ci ait un impact sur cet organisme complémentaire, semble suffisant. À l’inverse, on comprend mal l’utilité de partager une information relative au montant de la sanction, sinon celle d’inciter les organismes complémentaires à agir comme le régime obligatoire et dans les mêmes exigences de réparation financière.

Bien souvent, les véritables fraudes ne proviennent pas des assurés les plus pauvres : elles sont le plus souvent organisées. Et nous savons bien que les paradis fiscaux sont les premiers lieux de ces fraudes organisées !