Intervention de Christine Lagarde

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’aimerais à présent détailler devant vous quelques-unes des autres propositions adoptées par vos collègues députés sur ce projet de loi en matière fiscale.

Les débats à l’Assemblée nationale ont notamment permis d’obtenir de nombreuses avancées dans le domaine de la fiscalité verte.

Les députés ont ainsi posé le principe de la « familialisation » du malus automobile, afin que les familles nombreuses ne soient pas désavantagées par le bonus-malus. Ils ont également pris en compte, pour le calcul du malus, le bénéfice environnemental des véhicules « flex-fuel ».

Ils ont également adopté trois nouveautés au titre de la défense de l’équité fiscale.

Le texte qui vous est soumis comprend en effet, outre le plafonnement « analytique » des niches fiscales, une mesure de plafonnement global de celles-ci, afin d’éviter le cumul des dispositifs plafonnés individuellement. Fixé à 10 % du revenu majoré de 25 000 euros, ce plafond global est à la fois opérationnel et simple à comprendre pour les contribuables. Nous aurons l’occasion de discuter de son mécanisme et de son champ d’application, ainsi que des niches qui, parce qu’elles seraient « subies » par les contribuables, en seraient finalement exclues.

Afin de mieux faire fonctionner ce dispositif et de le rendre plus simple, les députés ont aussi posé le principe de la transformation des régimes du « Malraux » et des loueurs en meublé professionnels, afin que les montants concernés ne viennent plus en déduction du revenu imposable, mais fassent l’objet d’une réduction d’impôt.

Enfin, troisième et dernière innovation notable, l’Assemblée nationale a partiellement supprimé la demi-part supplémentaire pour les personnes seules ayant élevé un enfant lorsque celui-ci n’est plus à leur charge. Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne pourrais pas conclure cette présentation sans vous rappeler que la France est aujourd’hui, en Europe, l’un des rares pays avancés à avoir échappé à la récession.