Intervention de Marc Daunis

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des demandeurs d’asile sur le territoire national, plus particulièrement dans le département des Alpes-Maritimes.

Qu’il s’agisse de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou encore de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, de nombreux textes et traités ratifiés par la France permettent de garantir un logement, une aide financière ainsi qu’un accompagnement au montage des dossiers aux demandeurs d’asile le temps de l’instruction de leurs demandes par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Or, dans de nombreux départements, le droit n’est pas appliqué et l’État ne remplit pas ses obligations.

Dans mon département des Alpes-Maritimes en particulier, aucune solution d’hébergement pérenne n’est proposée malgré la forte mobilisation d’élus, des associatifs, de citoyens et citoyennes à la suite notamment de l’expulsion de certains demandeurs d’asile par les forces de police d’un immeuble abandonné qu’ils occupaient à Nice au mois de novembre dernier.

Les différents courriers adressés aux services préfectoraux sont restés lettre morte. Ce sont donc les associations et nos concitoyens qui, depuis, se substituent à l’État qui n’assume pas ses responsabilités en la matière.

Ces situations soulèvent d’abord le problème fondamental du manque de logements en centres d’accueil pour les demandeurs d’asile, les CADA. On compte environ 200 places pour tout le département des Alpes-Maritimes !

Par ailleurs, la notion de « départ volontaire » recouvre en fait des réalités bien différentes, les membres d’une même famille se retrouvant bien souvent séparés. Bien plus que de départs volontaires, il s’agit de départs de désespoir.

Les Alpes-Maritimes ne figurent pourtant qu’en quinzième position des départements en termes de nombre de demandes d’asile déposées. Les mesures adoptées sont donc disproportionnées par rapport à une demande qui, elle, n’est pas exorbitante. Elle est même plutôt en baisse en 2011.

Enfin, permettez-moi d’attirer votre attention, madame la ministre, sur la procédure Eurodac, mise en place par le règlement européen dit « Dublin II » de février 2003. Les demandeurs d’asile ayant transité par un autre pays européen avant leur arrivée en France doivent obligatoirement déposer la demande d’asile dans le pays concerné. Pendant tout le temps de cette procédure, qui dure en général plusieurs mois, ils ne bénéficient ni de protection juridique ni d’aucune aide.

Or de récentes études ont montré que la France renvoie autant de demandeurs d’asile sous Eurodac qu’elle n’en reçoit elle-même chaque année. Il s’agit donc, pardonnez-moi l’expression, d’une sorte de jeu à somme nulle, qui est inutile et nécessite temps, argent et énergie.

Ma question est simple : quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin que l’État assume enfin ses responsabilités vis-à-vis des demandeurs d’asile et, surtout, quelles négociations le Gouvernement entend-il engager avec ses homologues européens pour remédier aux importantes difficultés créées par la procédure Eurodac, aujourd’hui dénoncée d’ailleurs par la Cour européenne des droits de l’homme ?