Séance en hémicycle du 14 juin 2011 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique que nous venons d’adopter.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : Mme Muguette Dini, M Alain Milon, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Jean-Louis Lorrain, Bernard Cazeau, Jean-Pierre Godefroy, Guy Fischer ;

Suppléants : MM. Gilbert Barbier, François-Noël Buffet, Mme Annie David, MM. Jean Desessard, Bruno Gilles, André Lardeux, Mme Raymonde Le Texier.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique que nous venons d’adopter.

La liste des candidats établie par la commission de l’économie a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Michel Houel, Ladislas Poniatowski, Claude Biwer, Michel Teston, Alain Fauconnier, Mme Évelyne Didier ;

Suppléants : MM. Gérard César, Gérard Cornu, Michel Bécot, Benoît Huré, Daniel Raoul, Roland Courteau, Robert Tropeano.

M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du 10 juin 2011, par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés de la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Christiane Demontès, auteur de la question n° 1313, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite à travers vous attirer l’attention du Gouvernement sur l’actualité et les perspectives du service civique.

Cette nouvelle forme d’engagement a été créée par la loi du 10 mars 2010 sur initiative sénatoriale. Elle ouvre aux jeunes de seize à vingt-cinq ans la possibilité d’effectuer une mission de six à douze mois dans un organisme ou une collectivité agréés en échange d’une indemnisation.

Cet engagement peut s’inscrire dans des domaines aussi différents que la solidarité, la santé, la culture et les loisirs, le sport, l’éducation pour tous, l’environnement, la mémoire et la citoyenneté, le développement international, l’action humanitaire ou encore l’intervention d’urgence.

Une récente enquête, qui a valeur de bilan, fait apparaître le degré de satisfaction des jeunes intégrés dans ces dispositifs. Elle met aussi en exergue l’hétérogénéité des niveaux scolaires, allant du brevet d’études professionnelles au master, et des sources de motivation des jeunes.

Cependant, les jeunes comme les structures d’accueil déplorent le manque de moyens alloués. Cet état de fait porte préjudice au dispositif. Ainsi, près de la moitié des jeunes interrogés jugent le nombre d’offres insuffisant et ne postuleront pas tandis que bien d’autres ne recevront pas de réponse positive.

L’objectif initial du Gouvernement était, je le rappelle, de permettre l’accueil de 10 000 jeunes en 2010, puis de 70 000 en 2012 et de 75 000 en 2014.

Dans les faits, la montée en charge est toute différente puisque, cette année, seuls 15 000 postes seront financés. Or, près de 45 000 jeunes ont déposé une demande. Quant aux structures agréées, elles proposent plus de 25 000 missions.

Nous le savons, cette nouvelle forme d’engagement constitue une réponse pertinente pour nombre de jeunes qui cherchent à s’investir pour la collectivité, pour les autres, mais aussi à construire leur orientation, à valoriser leur parcours professionnel, bref, à enrichir leur curriculum vitæ, démarche ô combien nécessaire.

Le service civique est aussi une réponse pour les structures participant de cette dynamique.

Aussi, madame la secrétaire d’État, ma question sera-t-elle simple : participant de l’indispensable renforcement de la mixité et de la cohésion sociale, ce dispositif phare du plan « Agir pour la jeunesse » qu’est le service civique se verra-t-il allouer les moyens financiers nécessaires à sa montée en charge telle qu’elle était initialement prévue par le Gouvernement ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, un an après le vote de la loi relative à la création du service civique, en effet d’origine sénatoriale puisque issue d’une proposition de loi déposée par les membres du RDSE et notamment par M. Yvon Collin, le service civique rencontre un réel succès auprès des jeunes. Je profite d’ailleurs de l’occasion pour rendre hommage à la Haute Assemblée pour le travail remarquable qu’elle a mené et qui a conduit au vote de ce texte.

Le service civique concrétise un engagement du Chef de l’État en permettant à tous les jeunes de seize à vingt-cinq ans de s’impliquer dans des missions reconnues d’intérêt général et prioritaires. Il s’agit d’une contribution majeure de ce gouvernement en faveur de la jeunesse : avec le service civique, nous nous sommes dotés d’un outil innovant, performant, moderne pour soutenir l’engagement de cette jeunesse qui est loin des clichés que l’on entend parfois à son propos.

Ainsi, depuis l’entrée en vigueur du service civique, c'est-à-dire, en gros, depuis septembre 2010, ce sont plus 8 000 contrats qui ont été signés et payés – il s’agit donc de contrats effectifs – par l’Agence de service et de paiement.

Le Gouvernement a bien mesuré l’importance que représente le service civique dans la politique en faveur de notre jeunesse et a dégagé, dans un contexte budgétaire contraint, des crédits complémentaires pour financer la mise en place et la montée en puissance de ce nouveau dispositif. En 2011, 15 000 jeunes pourront ainsi s’engager en service civique et près de 100 millions d’euros seront consacrés à celui-ci. Dès lors, madame la sénatrice, je ne peux pas laisser dire que le budget pour 2011 est très insuffisant pour atteindre l’objectif fixé.

Sur le plan budgétaire, l’engagement pour le service civique s’est matérialisé par une augmentation de 140 % des moyens qui lui ont été consacrés entre 2010 et 2011, moyens qui sont ainsi passés de 40 millions à 97 millions d’euros et qui atteindront 134 millions d’euros en 2012 puis 170 millions d’euros en 2013. Entre 2010 et 2013, le budget du service civique aura donc augmenté de 300 %.

Ce seront 20 000 jeunes qui pourront s’engager en service civique en 2012, 25 000 en 2013 et 75 000 en 2014, soit 10 % d’une classe d’âge, objectif qui a d’ailleurs été réaffirmé par le Premier ministre dans un courrier qu’il a adressé le 11 mars dernier au président de l’Agence du service civique et que j’ai moi-même eu l’occasion de rappeler, le 23 mars, dans ma communication en conseil des ministres.

Je tiens en outre à vous informer, madame la sénatrice, que, devant le succès rencontré, le conseil d’administration de l’Agence du service civique a décidé, le 9 juin dernier – tout récemment, donc –, d’abonder de 20 000 mois supplémentaires le nombre d’agréments locaux qui pourront être ainsi distribués d’ici à la fin de l’année tout en restant dans l’enveloppe budgétaire.

Il importe que la mise en œuvre du dispositif, qui se voit ainsi alloué des moyens supplémentaires, soit pilotée au plus près du terrain. Une vigilance particulière doit être exercée sur la qualité des missions afin que les jeunes puissent valoriser leur expérience lors de la reprise de leurs études ou au moment de leur insertion professionnelle. Un décret est d’ailleurs en cours de finalisation, notamment avec Valérie Pécresse, pour la validation des acquis de l’expérience.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Je prends acte, madame la secrétaire d'État, de l’engagement de l’Agence du service civique, qui vient de débloquer 20 000 mois supplémentaires pour l’année 2012, en liaison, bien sûr, avec votre ministère, puisque ce sont les services de l’État, plus précisément les préfectures, qui délivrent, dans les départements, les agréments locaux.

Pour autant, je ne suis pas complètement satisfaite par votre réponse, et cela pour deux raisons.

D’abord, en application du texte tel qu’il avait été voté, ce sont non pas 20 000 postes mais environ 70 000 qui devaient être créés en 2012. Nous sommes donc très loin du compte, ce qui est d’autant plus regrettable qu’il s’agissait de surcroît, comme vous l’avez vous-même rappelé, d’un engagement du Chef de l’État. Sur ce dossier comme sur d’autres, il serait bon que celui-ci respecte ses engagements !

Ensuite, je rappelle que le service civique est un outil au service des jeunes, qui, dans notre pays, sont confrontés à un taux de chômage trop élevé. Je suis élue d’une localité de l’est de l’agglomération lyonnaise où, dans certains quartiers, ce sont ainsi 40 % de jeunes qui sont au chômage !

C’est aussi cette jeunesse qui nous a sollicités. Faire l’effort nécessaire en sa direction est un véritable enjeu de société, et nous nous honorerions tous ensemble en donnant leurs chances aux générations futures.

La parole est à Mme Françoise Cartron, auteur de la question n° 1312, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer l’attention de M. Chatel sur les difficultés qui se profilent pour la prochaine rentrée scolaire.

Dans mon département, la Gironde, quarante-deux fermetures de classe, dont onze en école maternelle, sont prévues alors que le nombre des enfants scolarisés augmente.

Malgré les rapports de ces derniers mois qui font apparaître que le taux d’encadrement des élèves est plus faible en France que dans d’autres pays européens, la politique de réduction de postes dans l’éducation nationale se poursuit à un rythme effréné.

Ainsi, à la rentrée prochaine, ce sont 500 élèves de plus qui seront scolarisés en Gironde sans aucun poste supplémentaire pour les accueillir.

Dans certaines communes, comme à Eysines, les plus jeunes vont se retrouver dans des classes surchargées, comptant plus de trente élèves.

Ainsi, l’application stricte dans l’éducation nationale de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite rendra presque impossible l’accompagnement personnalisé des élèves les plus en difficulté et accélérera un peu plus le recul de la scolarisation des enfants âgés de deux à trois ans, scolarisation qui dépend des places disponibles.

Toujours dans mon département, 900 enfants seront préscolarisés à la rentrée 2011-2012, soit une baisse de 21 % en un an.

Or l’école maternelle joue un rôle primordial dans la réduction des inégalités sociales dès lors qu’elle accueille les enfants tôt, particulièrement dans les territoires ruraux ou urbains sensibles. En matière d’acquisition du langage et d’accès à la pensée abstraite, la scolarisation précoce peut être très bénéfique, en particulier pour les enfants les moins favorisés.

Récemment, M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a lancé une « guerre contre le décrochage scolaire ». Mais, dans le même temps, on assiste à une désertion sur le terrain.

En conséquence, madame la secrétaire d’État, dans cette dernière année de mandat présidentiel, est-il possible d’imaginer qu’il soit mis un terme à ce démantèlement en règle de la préscolarisation qui procède d’une lecture très restrictive du code de l’éducation ?

En effet, si la pénurie organisée par le Gouvernement permet aujourd’hui de réaliser des économies – parfois des économies de bouts de chandelle ! –, elle coûtera demain beaucoup plus cher à la France en raison de l’avenir que la politique menée réserve aux enfants de notre pays.

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent ce matin.

Dans le contexte budgétaire contraint que vous connaissez, madame Cartron, le choix courageux et responsable de ne pas remplacer un professeur sur deux partant à la retraite a été fait avec le plus grand discernement.

Dans cette approche, il a été tenu compte des spécificités de chaque territoire. Pour la rentrée 2011, les priorités retenues dans votre académie sont donc les suivantes : accompagner les évolutions de population ; améliorer les conditions de la scolarisation en réseaux de réussite scolaire ; améliorer les conditions de la scolarisation des enfants en situation de handicap, notamment en ouvrant deux classes d’intégration scolaire et en créant un poste de psychologue supplémentaire ; améliorer l’accueil des enfants nouvellement arrivés en France en implantant un nouvel emploi de titulaire mobile spécialisé en enseignement du français langue seconde ; maintenir l’offre de scolarisation en zone rurale en dépit de baisses d’effectifs constatées.

À la rentrée 2011, les effectifs devraient continuer de croître dans votre département, madame la sénatrice, mais de manière moins importante qu’en 2010.

Après consultation des instances réglementaires, l’inspecteur d’académie a procédé à la fermeture de quarante-deux classes et à l’ouverture de vingt-trois classes, comme vous l’avez souligné : quatorze en maternelle, six en élémentaire, trois dans l’enseignement spécialisé. Votre département fonctionnera à moyens constants, et le nombre d’élèves par classe – 23, 83 en 2011 contre 23, 65 en 2010 – tout comme le taux d’encadrement – 5, 32 professeurs pour 100 élèves en 2011 contre 5, 35 en 2010 – ne seront que très légèrement modifiés.

J’en viens à la préscolarisation.

Comme l’indique le code de l’éducation, les élèves âgés de moins de trois ans ne sont pas décomptés dans le calcul des taux d’encadrement. Ils peuvent néanmoins être accueillis dans la limite des places disponibles.

Le département de la Gironde répond à la totalité – j’y insiste – des demandes d’inscription d’enfants âgés de trois ans et continue à satisfaire les demandes concernant les enfants âgés de deux ans dans les écoles qui relèvent de l’éducation prioritaire, ces enfants devant bénéficier de moyens supplémentaires.

Enfin, l’accompagnement personnalisé n’est absolument pas remis en cause avec le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Au contraire, il est mis en œuvre à tous les niveaux de la scolarité.

Ainsi, dans le premier degré, plus de 1, 3 million d’écoliers bénéficient de l’aide individualisée et, tous secteurs confondus, 230 752 élèves repérés par l’enseignant de leur classe ont participé à des stages de remise à niveau l’an passé.

Pour conclure, je rappelle que, cette année, 17 000 personnes seront recrutées par l’éducation nationale.

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Sur les nombreux chiffres que vous avez cités, madame la secrétaire d’État, seuls deux seront retenus : quarante-deux fermetures contre vingt-trois ouvertures de classes. Le solde est donc négatif.

Certes, vous avez évoqué l’ouverture de deux classes d’intégration scolaire et la création d’un poste de psychologue. Mais cette mesure est très à la marge, eu égard à la hauteur des besoins.

J’ajoute que je ne partage pas votre remarque introductive selon laquelle le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite serait un « choix courageux et responsable ». Pour un village, une école, la perte d’un enseignant correspond non pas à un choix de cette nature, mais à un choix par défaut contre lequel je m’élève !

La parole est à M. Marcel Rainaud, auteur de la question n° 1309, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la secrétaire d’État, le projet de carte scolaire pour 2011-2012 présente une suppression massive de postes et soulève non seulement bon nombre d’interrogations, mais aussi de l’inquiétude.

Depuis maintenant plusieurs semaines, les associations de parents d’élèves et les enseignants nous alertent, mon collègue Roland Courteau et moi-même, sur l’avenir de certains établissements scolaires de l’Aude et sur la capacité de fonctionnement de ces derniers. Pas une seule semaine ne passe sans une mobilisation de parents d’élèves, une manifestation, une occupation d’école.

Notre département enregistre la fermeture de 23 postes d’enseignant, la suppression de 174 emplois de vie scolaire affectés à l’aide administrative ; les postes affectés à l’aide aux directeurs passent de 161 à 61. À terme, certains cours seront abandonnés : ainsi, à la prochaine rentrée scolaire, le lycée Jacques-Ruffié à Limoux perdra quatre heures de cours d’occitan sur six.

Le collège Joseph-Anglade de Lézignan-Corbières, le plus grand de la région Languedoc-Roussillon avec 1 100 élèves, devra, quant à lui, faire face à cet effectif en ayant, comme moyens humains, un poste en contrat unique d’insertion au lieu de sept précédemment, un surveillant pour 150 élèves, une seule infirmière scolaire, qui a en charge au total vingt-neuf communes, et, bien sûr, un seul médecin scolaire. Enfin, le poste d’aide laborantin est supprimé. Alors, quid des travaux pratiques de physique et de chimie ?

À Montredon, hameau de Carcassonne, les parents se mobilisent pour obtenir l’ouverture d’une classe maternelle supplémentaire, une vingtaine d’enfants ne pouvant actuellement être inscrits, faute de places.

Ce plan départemental est un nivellement par le bas inacceptable.

Les décisions du Gouvernement auront de lourdes conséquences, non seulement sur la sécurité de nos enfants – les effectifs augmentent alors que les moyens humains d’accompagnement pédagogique se réduisent comme peau de chagrin –, mais aussi sur la qualité de l’offre de formation.

Madame la secrétaire d’État, en raison du manque de moyens, les conditions de travail dans une classe en surnombre creuseront les inégalités scolaires, sociales et territoriales.

Comme moi, vous savez que l’enseignement dispensé à l’école tant préélémentaire qu’élémentaire est crucial pour l’acquisition du socle de connaissances garantissant l’avenir scolaire.

Or le plan en question contredit tous les objectifs de lutte contre l’échec scolaire. Il est la suite logique du processus enclenché depuis 2002 : la priorité du chiffre et non la qualité de l’enseignement.

Je ne peux me résigner à voir appliquer un tel projet. Je ne peux me résigner à voir ruiner les démarches accomplies par les élus locaux ces dernières années pour défendre et pour maintenir des zones d’éducation prioritaires, pour faire vivre les écoles, pour pallier les désengagements de l’État. Je ne peux me résigner, enfin, à voir disparaître petit à petit l’école en milieu rural.

Ce projet affiche un souci de rentabilité et aucune préoccupation de l’avenir d’une génération sacrifiée.

Quelle vision le Gouvernement a-t-il de l’avenir de nos enfants ? Quelle ambition nourrit-il pour ces derniers ? Dans de telles conditions, quelles perspectives pouvons-nous offrir aux jeunes Audois ?

Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer si le Gouvernement est prêt à revenir sur cette politique et à s’engager concrètement pour le futur.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent aujourd’hui pour répondre à votre question relative à la carte scolaire dans votre département et, plus généralement, à l’avenir de l’éducation.

Alors que, comme vous le savez, la France va emprunter cette année 180 milliards d’euros sur les marchés, soit trois fois le budget de l’éducation nationale, le bon sens et la bonne gestion imposent de poursuivre l’œuvre d’assainissement des finances publiques.

Cette politique est néanmoins conduite avec discernement puisque, malgré la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, en 2011, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative emploie 35 000 enseignants de plus qu’au début des années quatre-vingt-dix, alors que l’effectif des élèves enregistre une baisse de 540 000. Je le rappelle, l’éducation nationale recrutera cette année 17 000 personnes.

Rejoignant les préconisations du rapport de la Cour des comptes rendu au mois de mai 2010 et intitulé L’éducation nationale face à l’objectif de la réussite de tous les élèves, le ministère de l’éducation nationale a procédé, avec l’ensemble des recteurs d’académie, acteurs de terrain, à un large examen de l’utilisation des moyens d’enseignement mis à la disposition de ces derniers avec un double objectif : améliorer l’efficacité de ces moyens et la qualité de l’enseignement tout en prenant en compte la spécificité de chaque académie.

S’agissant plus particulièrement de la préparation de la rentrée 2011 dans votre académie, les éléments de politique générale qui ont prévalu lors de l’élaboration de la carte scolaire sont les suivants : la préservation de l’éducation prioritaire ; la préservation des zones rurales ; le rééquilibrage entre l’est et l’ouest du département, le taux d’encadrement sur Narbonne étant beaucoup plus faible que sur Carcassonne.

Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le sénateur, les effectifs sont stables dans votre département, voire en légère baisse. Selon les prévisions, 30 337 élèves seront scolarisés à la rentrée 2011, contre 30 355 élèves à la rentrée précédente.

Dans ce contexte, si l’inspection académique de l’Aude prévoit en effet vingt-trois mesures de retrait de poste, elle a également programmé l’ouverture de treize nouveaux postes.

Cette optimisation des moyens ne remettra pas en cause le nombre moyen d’élèves par classe. Se situant actuellement à 23, 65 élèves, cette moyenne devrait atteindre à la prochaine rentrée 23, 83 élèves.

Nous ne devons pas avoir les mêmes chiffres, madame la secrétaire d’État !

Quant au taux d’encadrement, il demeure relativement stable, puisque de 5, 35 enseignants pour 100 élèves cette année, il passera à 5, 32 à la rentrée 2011.

Pour ce qui concerne enfin les zones d’éducation prioritaires et les écoles en milieu rural, dans les deux cas, les services académiques souhaitent préserver, dans la mesure du possible, les classes rurales et d’éducation prioritaire.

Ce n’est plus la priorité du Gouvernement !

Dans les zones d’éducation prioritaires de votre académie, les suppressions de poste devraient se limiter à deux.

Monsieur le sénateur, il convient désormais de mettre en place une gestion responsable et moderne des moyens importants que consacre l’État à l’éducation – plus de 60 milliards d’euros –, afin de les concentrer là où ils sont le plus nécessaires.

La parole est à M. Marcel Rainaud.

Force est de le constater, madame la secrétaire d’État, la politique menée par le Gouvernement s’est éloignée des promesses faites.

Nous pouvons confirmer, comme le précise l’adage bien connu, que les promesses n’engagent que ceux qui y croient et pas ceux qui les font !

Le temps de la réduction des inégalités est révolu. L’égalité des chances est bien éloignée de vos préoccupations. La mise à mal de notre système éducatif par la réduction drastique des effectifs est la preuve de la fin des promesses d’égalité des chances. Nous sommes loin de la « révolution copernicienne » que vous vouliez : non seulement elle n’a pas eu lieu, mais, de surcroît, cela continue de ne pas tourner rond !

Très bien !

La parole est à Mme Catherine Dumas, auteur de la question n° 1287, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

Le 22 mars 2011, un violent incendie a ravagé la célèbre salle de spectacle parisienne « Élysée Montmartre », implantée depuis 1807 sur le boulevard de Rochechouart dans le XVIIIe arrondissement, en plein cœur du quartier populaire de Montmartre.

En urgence, l’intégralité des manifestations programmées dans les mois à venir a dû être annulée.

Haut lieu de la vie culturelle et artistique de la capitale, cette salle accueille depuis des décennies les artistes du monde entier. Sa programmation musicale éclectique, qui réserve notamment une place importante aux jeunes talents, lui confère même une dimension nationale.

En outre, sa façade sur le boulevard de Rochechouart, son « retour » sur la rue de Steinkerque et les décors de la salle du dancing font l’objet d’une inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Le sinistre a gravement endommagé la salle et ses annexes. Un rapport d’expertise a été diligenté, afin notamment que des professionnels se prononcent sur la solidité de la structure et de la charpente.

Plusieurs options sont envisagées au regard des conclusions de ce rapport, allant de la réhabilitation à la démolition pure et simple du bâtiment.

Parallèlement, la société de spectacle qui exploite la salle s’est vu notifier une procédure d’éviction par le propriétaire des murs.

Cette situation menace la pérennité de la société de spectacle, qui emploie de nombreux salariés et intermittents, et, au-delà, la dimension culturelle des locaux, que l’on envisage de réaffecter en vue d’une opération immobilière.

Ainsi, c’est bien l’existence même de ce lieu, qui fait partie du patrimoine culturel de la capitale, qui est aujourd'hui menacée.

Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d'État, que vous précisiez la position du Gouvernement sur ce dossier et que vous indiquiez les mesures envisageables afin de sauvegarder ce lieu emblématique de la culture à Paris.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon collègue Frédéric Mitterrand, qui ne peut être présent ce matin.

Les conséquences du grave sinistre qui, le 22 mars 2011, a frappé la salle de spectacle « Élysée Montmartre » sont en effet extrêmement lourdes : sur le plan artistique, tout d’abord, puisque cette salle dynamique programmait de nombreux concerts ; sur le plan social et professionnel, également, en raison des incertitudes qui pèsent sur l’avenir de sa société d’exploitation et l’emploi de ses salariés ; sur le plan patrimonial, enfin, l’Élysée-Montmartre étant considéré, de par son histoire et son architecture, comme un témoignage précieux de l’activité des music-halls parisiens.

Au-delà de l’émotion des professionnels du spectacle, dont la solidarité s’est traduite par l’organisation d’opérations de soutien, plusieurs catégories d’actions de sauvegarde ont été entreprises, avec le concours de la Ville de Paris, pour programmer dans d’autres salles les spectacles prévus à court terme, ou pour venir en aide aux salariés en situation de chômage technique.

Par ailleurs, l’Élysée-Montmartre, qui a été inscrit partiellement à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques en 1988, est l’objet d’une attention toute particulière des services spécialisés de l’État. Ainsi, dès la fin du mois d’avril 2011, l’architecte des bâtiments de France territorialement compétent a indiqué ses premières préconisations pour assurer la conservation des parties protégées, qui participe de la politique de sauvegarde du patrimoine parisien.

Cependant, l’hypothèse d’une reconstruction de la salle devra être examinée à la lumière des conclusions des investigations financières et techniques encore en cours, le cas échéant après examen de la situation par la commission de désaffectation des salles de spectacle prévue par l’ordonnance de 1945 relative aux spectacles. Le ministre de la culture m’a chargée de vous informer que, sous réserve des intentions de la société propriétaire du bâtiment et en fonction des conditions prévues par les lois et règlements en matière de sauvegarde du patrimoine, l’État pourrait, le moment venu, prendre à sa charge une partie du coût de ces travaux.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Du reste, l’objet de ma question entre dans le périmètre de vos compétences, dans la mesure où la jeunesse fréquente ce haut-lieu du spectacle parisien qu’est l’Élysée-Montmartre.

En tant qu’élue parisienne et en ma qualité de membre de la commission de la culture de la Haute Assemblée, je suis particulièrement attachée à la préservation de cette salle de spectacle, qui fait véritablement partie du patrimoine culturel parisien, passé, présent et futur. Les riverains, les élus – parmi lesquels mon collègue Pierre-Yves Bournazel, élu du XVIIIe arrondissement et conseiller régional – mais également les artistes et, au-delà, tous les amoureux de cette salle sont légitimement inquiets à l’idée qu’elle pourrait disparaître.

En conclusion, je tiens à souligner que nous serons très attentifs aux actions qui seront entreprises dans les semaines à venir par la Ville de Paris, notamment s'agissant de la préservation de la vocation culturelle du lieu.

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1269, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

Monsieur le secrétaire d'État, je suis intervenu dans cet hémicycle à d’innombrables reprises auprès de vos prédécesseurs en faveur de la réalisation de la ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan.

J’ose d’ailleurs espérer que, après vingt ans de tergiversations de la part des pouvoirs publics, les habitants du Languedoc-Roussillon ne devront pas attendre vingt années supplémentaires pour qu’une ligne à grande vitesse desserve leur région.

En effet, le feuilleton est interminable… Alors que la mission Querrien avait établi le premier tracé en 1990, que l’avant-projet sommaire avait été approuvé en 1995 et que le projet avait été qualifié d’intérêt général en 2001, il a ensuite fallu tout recommencer ! Il y eut donc de nouvelles études, un nouveau tracé fut établi… Au total, ce sont vingt années qui ont été perdues !

J’ose également espérer que, après nous avoir ainsi fait attendre si longtemps, les décideurs, dont le ministère des transports, ne privilégieront pas l’option la plus économique pour le tracé de la ligne qui traversera le département de l’Aude, en ignorant les conséquences qu’un tel choix risquerait d’avoir : passage par des zones inondables ou à proximité de lieux habités, de zones d’activité ou de vignobles réputés.

Je rappelle, par exemple, que la commune de Cuxac-d’Aude fait l’objet d’un plan de protection des lieux habités, approuvé en 2006 dans le cadre du programme d’actions de prévention des inondations, le PAPI. Nous sommes là dans un secteur faisant l’objet d’un plan de prévention des risques d’inondation, ou PPRI, dans une zone où cinq personnes ont péri noyées lors des inondations de 1999.

J’ajoute pour votre information, monsieur le secrétaire d'État, que, le 3 mai 2001, lors de la discussion des propositions de loi n° 172 et 173 relatives au risque de submersion marine, j’ai présenté un amendement, qui a été adopté, visant à faire prendre en compte par les futurs plans de gestion des risques d’inondation, ou PGRI, les effets des obstacles que constituent les infrastructures de transport dans les zones soumises au risque d’inondation.

Or, l’un des tracés privilégiés par Réseau Ferré de France, ou RFF, ne tient aucun compte des études concernant le champ d’expansion des crues dans les basses plaines de l’Aude, notamment à l’aval de Cuxac-d’Aude. J’y insiste, monsieur le secrétaire d'État, la mise en transparence hydraulique du remblai sur 700 mètres, que propose RFF, est nettement insuffisante. Je rappelle qu’il y va de la sécurité des personnes et des biens, et que celle-ci ne peut être garantie que si l’ouvrage est mis en transparence hydraulique sur la totalité de la traversée des basses plaines de l’Aude.

Il serait gravissime de chercher à construire une telle ligne à l’économie, en chipotant, car cela reviendrait à mettre en danger les personnes et les biens ! Je le dis avec gravité, la responsabilité du Gouvernement serait alors particulièrement engagée.

Sur un plan plus général, il me paraît essentiel que les préoccupations exprimées soient prises en compte, notamment s'agissant des communes de Salses, Fitou, Lapalme, Caves, Roquefort-des-Corbières, Moussan, Cuxac-d’Aude. Des gens vivent sur ces territoires, et ils doivent être respectés. Or le tracé – à l’économie ! – privilégié par RFF n’est pas sans conséquence d’un point de vue tant économique – des vignobles de qualité et des zones d’activité seraient affectés – qu’environnemental, en termes de nuisances diverses.

Je précise que les élus et la population sont déterminés à se faire entendre. Il serait particulièrement regrettable d’en arriver à une épreuve de force, d’autant que des solutions existent. Il est donc absolument nécessaire de trouver un consensus sur le nouveau tracé de cette ligne à grande vitesse. Pour cela, le Gouvernement doit tenir le plus grand compte des remarques et propositions formulées par les élus et les populations concernés.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Roland Courteau, la ligne nouvelle Montpellier–Perpignan est un maillon stratégique du réseau européen de lignes à grande vitesse qui permettra de relier la façade méditerranéenne de l’Espagne au reste de l’Europe, en particulier par l’axe Barcelone–Gênes.

Le 12 mai dernier, Thierry Mariani a tenu à participer en personne à la signature du protocole-cadre actant le financement des études préalables à la déclaration d’utilité publique de la ligne nouvelle. Ces études, dont le coût est évalué à 42 millions d’euros, sont actuellement conduites par RFF, l’objectif étant de lancer l’enquête publique d’ici à 2015 et les travaux d’ici à 2020 au plus tard.

Ces études préalables se sont d’ores et déjà traduites par la présentation par RFF, dans le cadre des commissions consultatives, de différentes possibilités de zones de passage. Celles-ci seront ensuite communiquées à l’ensemble des collectivités territoriales finançant les études, à l’occasion d’un comité de pilotage prévu pour le 16 juin. À partir de ces propositions, Nathalie Kosciusko-Morizet et Thierry Mariani arrêteront, à l’automne prochain, le fuseau de passage, d’une largeur de 1 000 mètres, de la nouvelle infrastructure.

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué plus particulièrement trois aspects : les problématiques hydrauliques dans les basses plaines de l’Aude, la desserte de l’agglomération de Narbonne et le financement de la nouvelle infrastructure.

S’agissant des risques hydrauliques dans l’Aude, je tiens à vous confirmer l’engagement total du Gouvernement en faveur de la sécurité des populations concernées. Il s’agit évidemment d’un préalable à toute décision. L’État s’assurera bien entendu que les études en cours analysent très précisément cet aspect et que la nouvelle infrastructure respecte scrupuleusement l’ensemble des obligations législatives et réglementaires en la matière.

Nous sommes également conscients des attentes concernant la desserte des agglomérations, notamment dans le secteur Béziers–Narbonne. Les différentes solutions doivent être étudiées lors de la prochaine étape des études, qui sera engagée cette année. Le Gouvernement arrêtera son choix lorsque l’ensemble des éléments permettant une prise de décision pleinement éclairée seront disponibles.

Enfin, pour ce qui est du financement de cette nouvelle infrastructure, il va de soi que, compte tenu de la dimension européenne évidente de cette dernière, nous solliciterons l’Union européenne.

Telles sont les réponses que le Gouvernement souhaitait vous apporter, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Roland Courteau.

J’ai pris bonne note de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, et je ne manquerai pas d’en faire part aux élus et populations concernés, en liaison avec mon collègue et ami Marcel Rainaud.

Une chose est certaine : nous jugerons d’après les actes. Je le répète, monsieur le secrétaire d'État, des solutions existent, qui permettent de prendre en compte les remarques et préoccupations des élus et des populations. Je le répète également, la responsabilité du Gouvernement sera particulièrement engagée en cas de mise en danger des personnes et des biens.

Soyez certain que ni les populations ni les élus ne sont opposés à la réalisation du maillon Montpellier–Perpignan, bien au contraire. Ils souhaitent simplement que leurs propositions de bon sens soient entendues, ce qui est légitime.

À cet égard, nous avons tous été stupéfaits d’apprendre – mais que valent ces informations ? – que la construction d’une autre ligne à grande vitesse, la ligne Toulouse–Narbonne, pourrait être reportée voire abandonnée, alors même que la réalisation de la ligne à grande vitesse Bordeaux–Toulouse paraît confirmée. La décision de ne pas construire la ligne à grande vitesse Toulouse–Carcassonne–Narbonne constituerait donc – j’insiste sur ce point, monsieur le secrétaire d'État – une remise en cause tant de la liaison entre l’Atlantique et la Méditerranée que de la liaison Toulouse–Barcelone par Narbonne et Perpignan. Ce serait une véritable ineptie ! J’ose donc espérer que le Gouvernement saura nous apporter tous apaisements en la matière.

Très bien !

La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 1311, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention, et plus encore celle de M. le secrétaire d’État chargé des transports, sur le devenir des dessertes ferroviaires des principales gares de mon département, le Jura.

Certaines décisions négatives ont déjà été prises depuis la mise en service de la ligne à grande vitesse des Carpates, qui relie Genève à Bourg-en-Bresse. En raison de la rapidité accrue des trains, les horaires des correspondances en provenance de Lons-le-Saunier, chef-lieu du Jura, à destination de Bourg-en Bresse, ne sont plus adaptés. On ne peut donc plus aller de Lons-le-Saunier à Paris en passant par Bourg-en Bresse.

Il y aura des conséquences encore plus graves pour Lons-le-Saunier à partir du lancement, le 11 décembre, de la première branche de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, qui relie Mulhouse à Paris en passant par Belfort, Besançon et Dijon, la ville de Dole n’étant plus desservie. Les habitants du nord de la Franche-Comté et d’Alsace souhaitant se rendre à Lyon prendront naturellement le nouveau TGV Rhin-Rhône, en changeant de train à Dijon.

Alors que la ville de Lons-le Saunier bénéficiait de quatre allers-retours directs Lyon–Strasbourg, il n’y en aura plus qu’un, car les flux entre ces villes passeront par la ligne à grande vitesse.

Le nombre des trains qui passeront en gare de Lons-le-Saunier se réduira donc de façon catastrophique.

Même pour aller à Besançon ou en Alsace, deux changements seront nécessaires, ce qui n’améliorera pas la desserte de la ville de Lons-le-Saunier ! Pourtant, la ligne dont il s’agit a été électrifiée, avec une participation financière significative des collectivités territoriales.

Ma deuxième inquiétude porte sur la desserte de Dole, la ville la plus peuplée du département du Jura. Je le répète, à partir du 11 décembre prochain, avec la mise en place de la nouvelle ligne à grande vitesse, les TGV iront directement de Besançon à Dijon, sans passer par Dole comme ils le font aujourd'hui.

La ville bénéficie aujourd’hui de quatre TGV directs pour Paris, qui viennent soit de Lausanne ou Neuchâtel, soit de Besançon. Qu’en sera-t-il demain ? Quand la SNCF avait annoncé que ces trains ne passeraient plus par Dole et que nous avions exprimé notre opposition, on nous avait promis – mais c’était il y a plus de dix ans – que la ville bénéficierait de la même qualité de desserte. Aujourd'hui, nous ne sommes sûrs de rien !

En outre, même si les trains qui arrivent de Suisse continuent à s’arrêter à Dole, nous craignons que ce ne soit au détriment des gares intermédiaires de Mouchard et de Frasne, deux villes qui comptent une population moins nombreuse. Mon collègue Claude Jeannerot, sénateur du Doubs, est d'ailleurs intervenu récemment sur cette question, en évoquant plus particulièrement le cas de Frasne, une commune située dans le département dont il est l’élu.

Le projet Lyria, qui ne doit être mis en œuvre qu’à partir de 2014, constitue une autre menace. Certains TGV venant de Neuchâtel passeront par Genève et la ligne des Carpates, entre Bourg-en-Bresse et Bellegarde. Aussi, les flux passant par Dole seront bien sûr moins importants.

Il semble par ailleurs que l’État s’apprête à faire appliquer l’article 127 de la loi SRU, c'est-à-dire la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, sur les dessertes de substitution organisées par les régions Rhône-Alpes et Franche-Comté entre Strasbourg et Lyon, en remplacement des trains Corail supprimés. Pourquoi cette différence de traitement discriminant le Jura par rapport aux départements traversés par la ligne Paris–Vesoul–Belfort ?

Ma troisième inquiétude porte sur la diminution du nombre d’autorails sur la ligne de montagne Andelot–La Cluse, notamment la desserte Saint-Claude–Oyonnax, où les navettes ont été ramenées de quatre par jour à une seule. Pour 2012, on annonce deux dessertes quotidiennes, ce qui constitue une amélioration tout à fait insatisfaisante compte tenu des investissements réalisés sur cette ligne par le conseil général et des matériels de qualité mis en place par le conseil régional.

Le Jura ne peut se satisfaire de voir disparaitre de son territoire nombre de dessertes ferroviaires, au nord à cause du TGV Rhin–Rhône, qui ne passe plus par le département, à l’ouest à cause de la ligne Dijon–Lyon, qui vient remplacer les trains qui desservaient Lons-le-Saunier.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Monsieur le secrétaire d'État, devant ce tragique constat – l’irrigation ferroviaire du département est asséchée, à l’heure où le Grenelle de l’environnement et l’aménagement du territoire sont plus que jamais d’actualité – il serait particulièrement utile que vous communiquiez en direction des utilisateurs des gares de Frasne, Mouchard, Dole et Lons-le-Saunier sur les arrêts des TGV à partir de décembre 2011.

Je souhaite vivement que des dessertes équivalentes à celles qui existent aujourd’hui soient maintenues dans les années qui viennent. Ce serait la moindre des choses : les Jurassiens participent à hauteur de près de 50 millions d’euros, au travers de leurs impôts régionaux, au financement de la LGV Rhin–Rhône, alors que celle-ci va consacrer une diminution du nombre des dessertes du département.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, les horaires qui s’appliqueront en décembre 2011 s’inscrivent dans le cadre du nouveau système de circulation ferroviaire mis en œuvre par Réseau ferré de France. Sous l’effet conjugué des travaux de rénovation, qui représentent un niveau d’investissement sans précédent, et de la mise en service de la ligne à grande vitesse Rhin–Rhône, il était impératif de réviser le système de répartition des circulations, notamment dans le département dont vous êtes l’élu.

Le nouveau système doit améliorer la régularité à moyen terme des dessertes. En outre, il favorisera la synchronisation des trains entre eux, donc les correspondances. Enfin, il rendra techniquement possible la mise en place progressive d’offres cadencées régionales.

À l'échelle nationale, cette construction nécessite de modifier 30 000 horaires en 2012, soit 85 % des circulations.

Concernant votre première préoccupation, qui porte sur l’évolution des services assurés dans votre département par les trains Corail, la mise en place de services TER de substitution peut faire l’objet d’une compensation financière par l’État. L’article L. 2121-8 du code des transports prévoit la compensation, sous certaines conditions, des coûts d’exploitation supplémentaires induits par la mise en place par les régions de nouvelles dessertes régionales destinées à remplacer les circulations nationales.

Dans ce cadre, il appartient aux régions concernées de déterminer la nouvelle offre régionale de services pour remplacer les dessertes nationales qui seront supprimées à l’occasion de la mise en service de la ligne à grande vitesse. Sur cette base, les services du ministère des transports déterminent actuellement, en coordination avec les services de la région Franche-Comté, quels seront les droits à compensation.

S’agissant de la mise en service de la LGV Rhin-Rhône, la région Franche-Comté a fait part d’un projet, établi en concertation avec la région Rhône-Alpes, visant à mettre en place des trains TER sur la ligne Besançon–Bourg-en-Bresse–Lyon, en remplacement des trains Corail qui assuraient ce service.

La ville de Lons-le-Saunier est actuellement desservie par quatre allers-retours Strasbourg–Lyon en train Corail. Le parcours Strasbourg–Besançon étant désormais assuré par la LGV, la ligne d’équilibre du territoire Strasbourg–Lyon n’a pas été maintenue pour 2012.

Afin de définir une offre TER de substitution pertinente sur le parcours Besançon–Lyon, la région Franche-Comté a jugé nécessaire de conserver trois allers-retours sur les quatre qui sont réalisés aujourd’hui, ce qui permettra de maintenir une desserte de Lons-le-Saunier.

Concernant votre seconde préoccupation, la SNCF a indiqué que Dole, aujourd’hui desservie par des TGV Paris–Besançon, faisait partie des rares dessertes pour lesquelles l’intégralité de l’offre ne pouvait techniquement être repositionnée, et cela malgré les nombreuses hypothèses examinées, dont certaines étaient nouvelles. L’offre Paris–Dole passera ainsi de six à cinq allers-retours en 2012.

Pour la même raison, la liaison Paris–Mouchard sera assurée par une seule fréquence, qui permettra d’assurer une relation pendulaire quotidienne avec la capitale. En ce qui concerne la ligne Paris–Frasne, le nombre de fréquences restera en revanche inchangé.

La liaison TGV Paris–Lausanne par le Jura n’est pas remise en cause. À l’horizon 2014, compte tenu de travaux d’infrastructures côté helvétique et des gains de temps qu’une telle solution pourrait procurer, la SNCF n’exclut pas, cependant, de faire circuler quelques-uns de ses trains via Genève. À ce stade, aucune décision définitive n’a été rendue, même si, bien entendu, le Gouvernement souhaite le maintien d’une desserte équilibrée du Haut-Doubs.

Concernant enfin la desserte par trains TER de Saint-Claude et Oyonnax, la direction régionale TER de la SNCF a proposé à la région Rhône-Alpes une offre de services pour 2011 incluant cinq allers-retours ferroviaires desservant Oyonnax, dont trois prolongés jusqu’à Saint-Claude.

Pour des raisons budgétaires, la grille TER finalement mise en œuvre ne comporte plus qu’un seul aller-retour ferroviaire par jour, complété par onze allers-retours quotidiens en autocars. Ce niveau d’offre permet de répondre aux besoins des 500 usagers qui fréquentent chaque jour ces lignes, avec un taux d’occupation limité à 20 passagers par circulation en moyenne.

La parole est à M. Gérard Bailly.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Nous resterons très vigilants sur cette question. J’y insiste, les Jurassiens doivent avoir la possibilité de se rendre à Paris. Ce matin encore, j’ai pu constater qu’ils étaient nombreux à vouloir rejoindre la capitale, où les appelaient leurs obligations, comme le font d'ailleurs des habitants de toutes les régions de France. Il serait navrant qu’ils soient obligés de prendre leur voiture pour parcourir soixante ou quatre-vingts kilomètres avant d’atteindre une gare, faute des correspondances nécessaires.

Je le répète, je resterai attentif, et peut-être serai-je amené à intervenir de nouveau sur cette question si les services indispensables aux Jurassiens n’étaient pas assurés. Un point nous peine en particulier : alors que nous participons financièrement à des projets ferroviaires, nous bénéficierons l’année prochaine de dessertes beaucoup moins nombreuses, ou en tout cas moins nombreuses !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question n° 1295, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le secrétaire d'État, l’ouverture à la concurrence devait, selon vos prévisions, permettre le développement du transport de fret ferroviaire. Or, depuis 2000, c’est le déclin permanent pour ce secteur, qui est passé de 58 milliards de tonnes-kilomètre cette année-là à 22 milliards en 2011. La libéralisation, maître mot de votre politique, fait des ravages énormes.

Où sont donc les promesses du Grenelle de l’environnement, qui visait à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports d’ici à 2020 et à porter à 25 % le volume des marchandises transportées en mode alternatif, fluvial et ferroviaire, d’ici à 2022 ?

C’est à l’inverse que nous assistons ! La part modale du fret ferroviaire est passée de 22 % en 2000 à 14 % en 2009.

Ici même, j’ai fait part de l’état de délabrement dans lequel se trouve le triage de Saint-Pierre-des-Corps, particulièrement depuis la fin du fret par wagon isolé. Des lignes ont fermé, comme celle qui reliait Sully-sur-Loire et Aubigny-sur-Nère, ce qui a mis sur les routes de la Sologne 3 000 camions citernes transportant du gaz.

Dès 2007, je portais dans cet hémicycle et auprès de la direction nationale de la SNCF les inquiétudes des petites et moyennes entreprises de la région dont je suis l’élue, qui participent pourtant au dynamisme économique.

Mme la ministre de l’écologie a affirmé récemment : « La relance du fret ferroviaire n’a plus besoin de discours. Il lui faut des actes pour réussir à convaincre les clients de préférer le rail à la route. » Je ne puis que souscrire à de telles paroles et vous propose, monsieur le secrétaire d'État, de passer aux actes.

Aussi, je vous demande de transmettre ma préoccupation à Mme la ministre de l’écologie : je souhaite que celle-ci intervienne auprès de la direction du fret de la SNCF afin que la gare de Saint-Pierre-des-Corps soit réintégrée dans le transport national « multi-lots multi-clients ». Fret SNCF possède les capacités nécessaires pour répondre à ce besoin. Une étude est indispensable pour que soit rapidement mise en place une réponse réellement adaptée aux besoins des entreprises. Des tarifs accessibles doivent être proposés aux PME.

Monsieur le secrétaire d'État, vous pouvez favoriser la fluidité du trafic en permettant au site de Saint-Pierre-des-Corps de prendre le relais de la gare du Bourget, aujourd'hui complètement engorgée. Il existe de réelles possibilités de trafic sur les flux Metz–Hendaye et Nantes–Lyon, via Saint-Pierre-des-Corps.

Le trafic vers l’Espagne pourrait, lui aussi, être nettement amélioré. Le fret ferroviaire représente à peine 4 % des échanges à la frontière d’Hendaye. On comprend mieux dans ces conditions l’engorgement de l’autoroute A10 ! C’est non pas la crise économique, mais bien un choix politique qui suscite l’inactivité ferroviaire, en favorisant le transfert du transport des marchandises du rail vers la route. Le site de Saint-Pierre-des-Corps pourrait contribuer à inverser cette tendance.

Ne faut-il pas, comme le déclarait ici même Valérie Létard au nom de M. Bussereau, que la SNCF s’engage « à mettre en place [...] des dispositifs d’accompagnement [...] pour le transport de marchandises au service des territoires, dont Saint-Pierre-des-Corps, qui est une plaque tournante importante » ?

Le port de Nantes–Saint-Nazaire a besoin de débouchés. L’association RACO – Rhône, Alpes, Centre, Océan – travaille à la modernisation de la transversale ferroviaire qui relie la façade atlantique à l’arc Alpin et à l’Europe centrale. En vous appuyant sur cet organisme, vous pouvez contribuer à relancer le trafic Ouest-Est.

Le port sec de Vierzon pourrait jouer un rôle prépondérant et Saint-Pierre-des-Corps prendre toute sa place dans ce projet, pour, enfin, concrétiser cette orientation du Grenelle.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, en complément de l’Engagement national pour le fret ferroviaire, présenté par le Gouvernement le 16 septembre 2009, la SNCF met en œuvre depuis l’automne 2009 son nouveau schéma directeur pour le fret. Ce document vise à développer l’offre de transport ferroviaire de marchandises conformément aux objectifs de report modal du Grenelle de l’environnement, tout en respectant les impératifs économiques de la SNCF dans un marché du fret ouvert à la concurrence.

La priorité de la SNCF porte sur le développement des flux massifs industriels réalisés en trains complets, où le mode ferroviaire présente le plus fort avantage compétitif par rapport à la route.

Concernant l’activité « wagons isolés », la SNCF a refondu son offre pour proposer, depuis le 12 décembre 2010, une nouvelle formule baptisée « multi-lots multi-clients ». En contrepartie d’engagements sur les volumes de trafics de ses clients, nécessaires au rééquilibrage économique de l’activité, SNCF Geodis garantit à ces derniers une meilleure qualité de service.

Cette nouvelle offre implique des liaisons directes entre les grands centres économiques, à raison d’au moins trois allers-retours par semaine sur chaque ligne. Or un tel impératif semble difficile à respecter sur le site de Saint-Pierre-des-Corps, compte tenu de l’absence de grands chargeurs ferroviaires.

Toutefois, le schéma directeur de SNCF Geodis a tenu à conserver Saint-Pierre-des-Corps dans son catalogue d’offres ferroviaires pour les trafics de « wagons isolés » et peut ainsi proposer, sur demande, une organisation spécifique pour les intégrer à son système d’acheminement de « wagons isolés ».

Au-delà de la réduction de l’activité de triage, Saint-Pierre-des-Corps représente toujours un nœud ferroviaire essentiel, car il conserve des activités ferroviaires de relais pour les trains de fret et compte, sur son site, la présence de nombreux établissements de la SNCF comme le technicentre, le pôle traction, et l’unité opérationnelle fret, qui s’ajoutent aux structures importantes dédiées aux voyageurs.

Concernant le projet de port sec à Vierzon, si des chargeurs ou des acteurs du transport sont en mesure d’amener de l’activité générant des prestations de transport, il est bien sûr tout à fait logique de réexaminer la possibilité de créer une plate-forme multimodale sur ce site. Mais ce n’est pas dans l’autre sens que les choses doivent fonctionner.

L’État a rappelé sa détermination à développer le transport ferroviaire en poursuivant la mise en œuvre du programme d’actions défini dans le cadre de l’engagement national pour le fret ferroviaire.

La SNCF doit y prendre toute sa part et moderniser son organisation pour relever le défi de présenter une offre compétitive et de qualité à ses clients.

C’est la raison pour laquelle Thierry Mariani a souhaité réunir, le 30 mai dernier, l’ensemble des acteurs de la filière du fret ferroviaire pour faire le point sur la mise en œuvre des différentes actions et examiner concrètement les difficultés et identifier, de façon pragmatique, les progrès à réaliser.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

J’entends bien que la SNCF doit respecter des objectifs économiques d’équilibre. Mais en ayant seulement pour objectif les trains entiers, elle ne répond pas aux attentes de l’aménagement de notre territoire.

J’aurais trouvé intéressant que le Gouvernement s’attarde un peu plus sur l’Étude prospective 2020. Réalisée à la demande du comité central d’entreprise, CCE, de la SNCF et consacrée au fret ferroviaire, elle traite le sujet sur un mode nouveau et propose, outre de nouvelles mutualisations, la mixité de trains. Elle place au cœur des synergies à mettre en place des objectifs définis en fonction des services à rendre aux clients et ouvre la possibilité de maintenir des offres multiples pour répondre à des besoins diversifiés en termes, notamment, de massification. La mutualisation permettrait de mieux associer une logique de réseau et une logique d’axes.

Cette étude ouvre en particulier une piste très intéressante qui consisterait à passer d’un réseau composé de relations entre gares d’inter-triage à un réseau basé sur une grande boucle ferroviaire. Ce dernier serait organisé autour de liaisons circulaires dont la partie commune relierait Dijon, Lyon, Miramas, Toulouse, Bordeaux et Tours–Saint-Pierre-des-Corps, ce qui redonnerait une véritable dynamique au fret ferroviaire.

Je regrette que, pour le moment, cette étude du CCE de la SNCF n’ait pas été prise en compte dans les réflexions et aimerais bien qu’on s’en empare pour avancer et essayer de redynamiser. En effet, pour que le dispositif fonctionne, il faut agir dans les deux sens.

La parole est à Mme Annie David, auteur de la question n° 1279, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Ma question, qui s’adresse effectivement à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, concerne les inégalités de traitement en matière de contrat de travail que subissent les saisonniers par rapport aux autres salariés.

Monsieur le secrétaire d’État, je suis persuadée que vous ferez part de cette question à votre collègue M. Xavier Bertrand.

La France est le premier pays visité au monde : 78 millions de touristes sont accueillis par des professionnels de talent, qu’ils soient employeurs ou salariés dans ce secteur d’activité florissant, puisqu’il a rapporté 145 milliards d’euros en 2010.

Pourtant, les salariés en contrats à durée déterminée saisonniers sont pénalisés par des règles qui les empêchent de bénéficier des mêmes droits que les autres personnes en contrats à durée déterminée, CDD, alors même qu’ils font preuve d’une importante mobilité et d’une grande capacité d’adaptation.

Déjà, en 2004, lors des débats concernant la loi relative au développement des territoires ruraux, j’étais intervenue pour dénoncer les injustices que subissent ces « prolétaires du tourisme », alors même que ces hommes et ces femmes contribuent au développement de la ruralité, au prix de conditions de vie hautement précaires !

J’avais d’ailleurs déposé de nombreux amendements. L’un d’entre eux, qui a été adopté, posait explicitement, au sein du code du travail, le principe d’égalité des travailleurs pluriactifs ou saisonniers en matière de droit du travail et de droit social par rapport aux autres catégories de travailleurs. Malheureusement, les députés ne l’ont pas jugé utile et l’ont supprimé lors de la navette.

Aujourd’hui, au-delà des déclarations de principe, c’est une véritable politique garantissant l’égalité de traitement que nous devons mettre en œuvre. En effet, sept ans après ces débats, de nombreuses inégalités subsistent : absence de définition légale du travail saisonnier, clause non systématique de reconduction des contrats de travail d’une saison à l’autre, CDD saisonniers n’ouvrant pas droit à la prime de 10 % de fin de contrat...

Enfin, le chômage des saisonniers était, récemment encore, moins indemnisé, puisque les allocations étaient minorées par un coefficient réducteur. Après que les intéressés eurent livré une âpre bataille, ils ont obtenu sa suppression à l’issue des dernières négociations de l’UNEDIC, et je ne peux que m’en féliciter.

Il s’agit là d’un premier pas vers la réduction de cette précarité sociale, mais nous devons aller plus loin encore pour obtenir un nouveau cadre définissant la saisonnalité et construire les bases d’une véritable sécurisation sociale et professionnelle du parcours des salariés saisonniers.

C’est dans cette perspective que le Médiateur de la République a, conformément à ses compétences, fait une proposition de réforme dont je ne vais pas vous donner les détails ici, mais qui reprend les points que je viens d’aborder. M. le ministre de l’emploi en a été destinataire, ainsi que Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire et M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et des professions libérales. C’est dire si le Gouvernement auquel vous appartenez est bien informé de cette proposition de réforme !

Aussi, je vous demande quelles suites vous entendez donner à cette proposition qui permettrait, en renforçant les droits attachés au contrat de travail des saisonniers, d’apporter à ces derniers une amélioration considérable et légitime de leurs conditions de travail et, donc, de vie.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur les suites susceptibles d’être données au rapport du Médiateur de la République concernant le régime juridique du contrat de travail des saisonniers.

Dans ce rapport, sont préconisées des voies de réforme du contrat à durée déterminée saisonnier au travers des trois mesures suivantes : l’introduction d’une définition légale du caractère saisonnier du contrat, la reconduction de principe du contrat saisonnier emportant l’obligation pour l’employeur de motiver la non-reconduction et l’obligation pour l’employeur de verser une indemnité de fin de contrat compensatrice de précarité lorsque le contrat saisonnier n’est pas reconduit.

L’introduction dans la loi de la définition du caractère saisonnier de l’emploi objet du contrat ne paraît pas s’imposer. En effet, la jurisprudence constante, je dis bien « constante », de la Cour de cassation en donne une définition claire. Le contrat saisonnier s’applique à des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Cette définition n’appelle pas de difficulté particulière d’application.

En ce qui concerne la reconduction du contrat saisonnier ou l’obligation de verser l’indemnité compensatrice de précarité seulement en cas de non-reconduction du contrat saisonnier, il est, à ce stade, prématuré de se prononcer. Il convient, au préalable, de disposer des études économiques permettant d’analyser le bien-fondé de ces mesures et de connaître la position des partenaires sociaux.

S’agissant, enfin, de la situation des travailleurs saisonniers au regard de l’indemnisation du chômage, une règle spécifique instaurée en 2007 minorait le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, ARE, versé aux travailleurs saisonniers. Ce montant d’allocation était affecté d’un coefficient réducteur basé sur le nombre de jours de travail au cours des douze mois antérieurs effectué par le salarié.

Comme vous, le Gouvernement se félicite du fait que, dans le cadre de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, les partenaires sociaux, soucieux d’améliorer la situation des travailleurs saisonniers, aient souhaité modifier les conditions d’indemnisation de ces demandeurs d’emploi au titre du régime d’assurance chômage.

La parole est à Mme Annie David.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement est effectivement bien informé de cette proposition de réforme puisque vous en avez rappelé les principales mesures. Je ne peux pourtant pas me contenter des réponses que vous nous faites. Vous dites qu’il faudrait avoir l’avis des partenaires sociaux, notamment en ce qui concerne la reconduction d’une année sur l’autre du contrat saisonnier.

Vous connaissez, comme l’ensemble du Gouvernement, les positions des partenaires sociaux sur ce sujet puisque des forums de la saisonnalité sont régulièrement organisés. Si l’UNEDIC a revu son mode d’indemnisation des chômeurs à l’issue d’un CDD saisonnier, c’est bien parce que les partenaires sociaux ont fait valoir dans ce domaine leurs propositions ! Cette prime de 10 % en cas de non-reconduction du contrat doit évidemment être accordée.

Vous avez dit que la jurisprudence est claire du point de vue de la définition du contrat saisonnier. C’est vrai qu’à l’origine il a été conçu pour répondre aux besoins d’un surcroît saisonnier d’activité dans les métiers du tourisme et de l’agriculture.

Mais, aujourd’hui, par dérogation, ces contrats saisonniers tendent à se généraliser. Ils ont déjà été étendus à plusieurs reprises à des activités pratiquées, notamment, dans des musées, des stations-service et dans la grande distribution. Et là, on peut se dire qu’il n’y a pas lieu de s’interroger sur la reconduction d’une année sur l’autre puisque, si on fait les contrats saisonniers, c’est bien parce qu’on sait que, d’une année sur l’autre, la saison va recommencer !

Monsieur le secrétaire d’État, pour en terminer sur la reconduction, je pense que l’on pourrait accéder très rapidement à la demande des saisonniers : soit le contrat est reconduit, soit on verse au salarié une prime de 10 % de fin de contrat. En effet, ces salariés vivent dans une précarité permanente, ce qui est inacceptable.

Je vous encourage vivement, monsieur le secrétaire d’État, à bien relire les propositions faites par le Médiateur de la République, car elles sont tout à fait intéressantes.

La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 1282, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette question, destinée à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé, me permet d’aborder l’état très inquiétant du secteur de la santé en Guyane. Elle tombe d’ailleurs à point nommé puisque s’est tenue le 11 juin dernier à Cayenne, à l’hôtel de la région, une conférence régionale relative au rattrapage des offres sanitaires et médico-sociales.

L’heure est grave. Le département détient, en effet, des indicateurs de santé qui sont parmi les plus mauvais de France. L’espérance de vie y est inférieure de quatre ans à celle de la métropole. Le taux de mortalité infantile y atteint 10, 5 pour 1 000 naissances au lieu de 4 dans le reste de la France.

Des pathologies ont, dans ce département, des prévalences plus élevées – diabète, hypertension artérielle, VIH, tuberculose. Et des maladies y sont insuffisamment traitées, faute de formation adaptée, de personnel, d’équipements. Je pense tout particulièrement à la drépanocytose.

Le département se singularise également par une densité médicale très faible, la Guyane est la région la plus désertifiée de France, et par un tissu sanitaire insuffisant. Il y a trois ans, la Fédération hospitalière de France mettait en évidence l’énorme insuffisance d’équipements sanitaires en Guyane. Comparant la Guyane à la Corse, elle mettait en évidence le fait qu’à population équivalente un habitant de la Corse disposait de 2, 5 fois plus de structures sanitaires pour se soigner qu’un habitant de Guyane.

Faire de la santé une priorité en outre-mer constituait l’un des objectifs du conseil interministériel de l’outre-mer présidé par le Président de la République le 6 novembre 2009, qui matérialisait ainsi le plan santé outre-mer, lancé en juillet 2009. Ce dernier avait pour objectif de prendre en compte les spécificités de l’outre-mer en matière de santé. Depuis, près de deux ans plus tard, c’est la perplexité, voire la désillusion, qui règne face aux lenteurs pour atteindre les objectifs fixés, notamment dans le financement des opérations de structures sanitaires et dans la pérennisation des équilibres financiers.

Ce constat est unanimement partagé. Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, qui est venue en visite aux Antilles-Guyane en avril dernier dans le cadre d’une mission sénatoriale sur la santé en outre-mer, regrettait, dans le rapport de cette mission, que la mise en œuvre du plan santé outre-mer soit « décevante ».

En présentant les orientations du projet régional de santé au mois d’avril 2011, le président de l’agence régionale de santé de Guyane a fait état du « retard majeur de la Guyane en matière d’offres de santé ainsi qu’au niveau du médico-social ». En effet, alors qu’il y a urgence au regard de la croissance exponentielle de la population, de l’ordre de 3, 9 % par an, et des caractéristiques territoriales qui rendent plus difficiles un accès aux soins égal pour tous, ce retard s’accentue.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de garantir une égalité des soins de qualité et réduire les inégalités criantes en matière de santé en Guyane ?

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Nora Berra, qui m’a demandé de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

Le plan santé outre-mer, présenté au mois de juillet 2009, met l’accent sur les spécificités, les particularités et les retards de notre dispositif sanitaire dans les régions ultramarines. Il a été complété par les mesures, essentiellement dans les domaines de la formation et de la santé publique, prises par le conseil interministériel de l’outremer réuni au mois de novembre 2009 que vous avez cité.

En quelques années, de 2002 à 2010, les régions ultramarines ont bénéficié de près de 120 millions d'euros de crédits reconductibles, au titre de politiques dites « de rattrapage », et de près de 220 millions d'euros de crédits exceptionnels. Au sein de cet ensemble, la Guyane a bénéficié respectivement de près de 29 millions d'euros et de plus de 83 millions d'euros.

Les efforts portent aujourd’hui sur la mise en place de mesures structurelles, qui sont en cours d’application et dont certaines sont déjà effectives. Je pense à la formation des médecins, avec l’augmentation régulière du numerus clausus de l’université des Antilles et de la Guyane, et la mise en place du premier cycle complet des études médicales dans cet établissement. Je pense aussi à la mise en place du plan Hôpital 2012, avec les attributions d’enveloppes très favorables aux DOM sur la base de la démographie et du vieillissement de la population. Je pense, enfin, au développement de la télémédecine, avec l’implication de la médecine ambulatoire dans le dispositif de télémédecine, développement d’un projet de télé-échographie obstétrical – le projet ARTIS –, renforcement des moyens de visioconférence, notamment dans le cadre des réunions de concertations pluridisciplinaires en oncologie.

J’en viens aux difficultés financières que vous avez mentionnées, monsieur le sénateur. Le ministère a accompagné le passage à la tarification à l’activité, la T2A, des établissements de santé guyanais. Une étude sur le coefficient géographique ainsi que sur les missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation spécifiques est en cours. L’agence régionale de santé a mis en place un comité de veille de la T2A, réunissant la Caisse générale de sécurité sociale et les établissements de santé ainsi qu’une cellule d’évaluation de la performance.

Enfin, monsieur le sénateur, très récemment, le 24 mai dernier, a été adopté le programme stratégique régional de santé, qui définit les six axes prioritaires pour la période 2011–2015 : inégalités de santé, veille et sécurité sanitaires, santé mentale et addiction, périnatalité et enfance, maladies chroniques, handicap et perte d’autonomie. Fruit d’un long travail de concertation, ce programme sera à même de poursuivre les efforts entrepris en matière de politique de santé en Guyane et de répondre aux difficultés que vous venez de soulever.

La parole est à M. Georges Patient.

Monsieur le secrétaire d'État, pour toute réponse et avant de vous en remettre une copie, je vous lirai la motion qui a été adoptée à l’unanimité et signée le 11 juin 2011 par la totalité des élus de Guyane : sénateurs, députés, conseillers économiques, sociaux et environnementaux, présidents de collectivités, maires, présidents des assemblées délibérantes des établissements publics de santé.

« Les élus de Guyane réunis le 11 juin 2011 à l’initiative du président de la fédération hospitalière régionale de Guyane et du président de région ont pris connaissance des situations des trois établissements publics de santé et médico-sociaux. Ils appellent l’attention de M. le conseiller social de la présidence de la République et des ministres de la santé, de l’outre-mer et de la cohésion sociale sur les modalités de rattrapage des offres de santé et médico-sociales publiques pour disposer des autorisations indispensables suivantes :

« 1. L’Institut médico-éducatif départemental :

« Reconstruction du site de Cayenne [...]

« Construction du site de Saint-Laurent...

« 2. Le Centre hospitalier de l’Ouest guyanais :

Construction d’un nouvel hôpital de 165 lits et 39 places...

« 3. Le Centre hospitalier de Cayenne :

« Compléments contractuels annuels de financement des coûts d’exploitation de l’extension des locaux affectés [...]

« Complément financier en capital pour permettre la réhabilitation des locaux vacants estimée [à] 35 millions d’euros.

« Liée à ces trois projets, la démographie médicale et paramédicale reste un préalable majeur et doit être résolue.

« Tous les élus de Guyane soutiennent avec détermination les projets des établissements publics, mais aussi tous les projets du secteur libéral, afin de combler rapidement les carences inacceptables d’offres de soins et de prise en charge médico-sociale qui constituent une rupture grave du principe d’égal accès aux soins. »

La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 1306, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d'État, je réitère une question que j’ai déjà posée dans cet hémicycle et qui est relative à la déductibilité de certaines charges versées par des personnes fiscalement non résidentes en France mais percevant exclusivement des revenus de source française.

La seconde phrase de l’article 164 A du code général des impôts pose le principe selon lequel les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable. L’application de ce principe général pose problème lorsque la personne fiscalement non résidente ne perçoit aucun revenu de source étrangère.

Je rappelle que, lors de l’examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2011, le ministre du budget a indiqué que l’article 197 A du code général des impôts permettait de traiter ces personnes de la même façon que les résidents fiscaux français et de leur accorder cette déductibilité. Partant, il s’est engagé à ce qu’« une instruction fiscale commente cette disposition afin de créer une matrice d’analyse pour tous et de permettre la déduction des charges ».

Cette instruction fiscale n’ayant pas encore été publiée, je souhaite connaître l’état d’avancement de ce document.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur la possibilité pour les personnes non résidentes de déduire de leurs revenus imposables certaines charges, lorsqu’elles ne perçoivent pas de revenu de source étrangère.

Je commencerai par rappeler les raisons qui fondent le principe général de non-déduction des charges supportées par les non-résidents.

D’un côté, les personnes qui sont domiciliées en France y déclarent tous leurs revenus, quelle qu’en soit l’origine – c’est ce qu’on appelle le « revenu mondial » –, et sont soumises de ce fait à une obligation fiscale illimitée. En contrepartie, elles peuvent déduire certaines charges et bénéficier des réductions d’impôt et crédits d’impôt.

De l’autre côté, les personnes qui ne sont pas domiciliées en France y sont imposées sur la base de leurs seuls revenus de source française ; on parle alors d’obligation fiscale limitée. Le bénéfice des avantages fiscaux leur est généralement refusé, tout simplement parce que l’impôt qu’elles acquittent est réduit dans son champ et dans son montant.

Il s’agit d’une règle de bon sens qui met en balance l’intensité de la contribution au budget de l’État avec le bénéfice d’avantages fiscaux qui représentent un coût pour la collectivité.

Cette distinction devrait évoluer, afin de tenir compte de la situation spécifique des personnes non résidentes en France qui perçoivent l’essentiel de leurs revenus d’une activité exercée dans notre pays.

C’est le sens de la transposition de la jurisprudence Schumacker de la Cour de justice de l’Union européenne, dont voici la philosophie générale.

Désormais, le contribuable non résident peut, comme tout contribuable fiscalement domicilié en France, faire état pour la détermination de son impôt sur le revenu des charges admises en déduction de son revenu global et des dépenses ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt sur le revenu. Cette assimilation est toutefois subordonnée, outre la condition tenant à l’importance de ses revenus de source française, à la condition qu’il ne bénéficie pas de déductions fiscales ou d’avantages fiscaux dans son État de résidence.

L’instruction administrative annoncée sera publiée dans les toutes prochaines semaines. Des consultations ont été nécessaires, notamment en direction des services qui seront chargés de mettre en application ces nouvelles dispositions. Il m’est toutefois agréable de vous indiquer, monsieur le sénateur, que ce travail est finalisé et trouvera sa concrétisation rapidement.

La parole est à M. Richard Yung.

Je prends note que l’instruction fiscale est en cours de publication et je l’examinerai avec beaucoup d’intérêt. Je le répète : nous ne demandons pas la suppression de la seconde phrase de l'article 164 A du code général des impôts et nous comprenons les raisons générales de politique fiscale qui s’opposent à la déductibilité de certaines charges pour les personnes qui ne perçoivent pas de revenus en France.

Toutefois, nous sommes le plus souvent confrontés au cas de figure suivant, celui d’un retraité modeste vivant à l’étranger, percevant de 800 à 1 000 euros par mois, divorcé et versant une pension alimentaire. S’il résidait en France, il pourrait déduire cette somme de son revenu imposable ; or, dans la mesure où il habite au Maroc ou à Madagascar, cela lui est interdit. Cette situation concerne des gens modestes et de très petits montants. C'est la raison pour laquelle nous plaidons pour que l’instruction fiscale soit appliquée avec un peu d’intelligence.

La parole est à M. Marc Daunis, auteur de la question n° 1284, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des demandeurs d’asile sur le territoire national, plus particulièrement dans le département des Alpes-Maritimes.

Qu’il s’agisse de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou encore de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, de nombreux textes et traités ratifiés par la France permettent de garantir un logement, une aide financière ainsi qu’un accompagnement au montage des dossiers aux demandeurs d’asile le temps de l’instruction de leurs demandes par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Or, dans de nombreux départements, le droit n’est pas appliqué et l’État ne remplit pas ses obligations.

Dans mon département des Alpes-Maritimes en particulier, aucune solution d’hébergement pérenne n’est proposée malgré la forte mobilisation d’élus, des associatifs, de citoyens et citoyennes à la suite notamment de l’expulsion de certains demandeurs d’asile par les forces de police d’un immeuble abandonné qu’ils occupaient à Nice au mois de novembre dernier.

Les différents courriers adressés aux services préfectoraux sont restés lettre morte. Ce sont donc les associations et nos concitoyens qui, depuis, se substituent à l’État qui n’assume pas ses responsabilités en la matière.

Ces situations soulèvent d’abord le problème fondamental du manque de logements en centres d’accueil pour les demandeurs d’asile, les CADA. On compte environ 200 places pour tout le département des Alpes-Maritimes !

Par ailleurs, la notion de « départ volontaire » recouvre en fait des réalités bien différentes, les membres d’une même famille se retrouvant bien souvent séparés. Bien plus que de départs volontaires, il s’agit de départs de désespoir.

Les Alpes-Maritimes ne figurent pourtant qu’en quinzième position des départements en termes de nombre de demandes d’asile déposées. Les mesures adoptées sont donc disproportionnées par rapport à une demande qui, elle, n’est pas exorbitante. Elle est même plutôt en baisse en 2011.

Enfin, permettez-moi d’attirer votre attention, madame la ministre, sur la procédure Eurodac, mise en place par le règlement européen dit « Dublin II » de février 2003. Les demandeurs d’asile ayant transité par un autre pays européen avant leur arrivée en France doivent obligatoirement déposer la demande d’asile dans le pays concerné. Pendant tout le temps de cette procédure, qui dure en général plusieurs mois, ils ne bénéficient ni de protection juridique ni d’aucune aide.

Or de récentes études ont montré que la France renvoie autant de demandeurs d’asile sous Eurodac qu’elle n’en reçoit elle-même chaque année. Il s’agit donc, pardonnez-moi l’expression, d’une sorte de jeu à somme nulle, qui est inutile et nécessite temps, argent et énergie.

Ma question est simple : quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin que l’État assume enfin ses responsabilités vis-à-vis des demandeurs d’asile et, surtout, quelles négociations le Gouvernement entend-il engager avec ses homologues européens pour remédier aux importantes difficultés créées par la procédure Eurodac, aujourd’hui dénoncée d’ailleurs par la Cour européenne des droits de l’homme ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Marc Daunis, permettez-moi tout d’abord d’excuser Claude Guéant, ministre de l’intérieur, qui ne pouvait pas être présent ce matin.

Vous l’interrogez sur la situation des demandeurs d’asile dans les Alpes-Maritimes. C’est un sujet grave, sur lequel le Gouvernement et la majorité font en permanence des propositions d’amélioration, notamment législative, que vous refusez systématiquement.

La dernière preuve en est le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, que le Conseil constitutionnel vient de valider, à une phrase près, alors même que vous avez combattu, au motif de leur prétendue inconstitutionnalité, chacun des articles du texte, même ceux qui visait à améliorer justement la gestion et, donc, la situation des demandeurs d’asile dans notre pays.

Le droit d’asile s’inscrit en effet dans notre tradition républicaine. Nous y sommes, autant que vous, attachés. À ce titre, toute personne souhaitant solliciter la protection de notre pays peut être certaine que sa demande sera examinée dans des conditions conformes aux engagements internationaux, en bénéficiant d’un accueil et d’une prise en charge appropriés.

Ces dernières années, le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile a ainsi bénéficié d’un investissement important, avec une progression sans précédent du nombre de places dans les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile, les CADA, la mise en œuvre du versement de l’allocation temporaire d’attente, l’ATA, et la couverture du territoire par un réseau homogène de plates-formes régionales d’accueil spécifiquement dédiées à la demande d’asile.

Chacun sait bien que l’évolution de la demande d’asile dépend de facteurs extérieurs, liés notamment à des tensions ou à des conflits à l’échelon international. De récents exemples évidents ont eu des incidences directes sur votre département.

La demande d’asile continue donc à s’inscrire dans une tendance à la hausse. L’augmentation de 20 % enregistrée en 2008 par rapport à 2007 s’est confirmée en 2009, en 2010 – la hausse globale y est de 10 % par rapport à 2009, mais surtout de 13, 5 % pour les premières demandes – et depuis le début de l’année.

Nous le savons, vous le savez également, cette demande d’asile est essentiellement motivée par des considérations d’ordre économique, et non par la recherche d’une protection contre les risques que l’obtention du statut de réfugié est censée offrir.

Dans ce contexte, la France s’attache toujours à respecter scrupuleusement la directive du 27 janvier 2003 que vous avez citée, grâce notamment à un dispositif qui repose, à titre principal, sur l’offre d’un hébergement en CADA pendant toute la durée de la procédure d’asile.

Le dispositif national d’accueil comporte, en 2011, 21 689 places qui se répartissent entre 272 CADA, un centre spécialement adapté aux mineurs isolés demandeurs d’asile et 2 centres de transit. Les CADA répondent parfaitement aux besoins des demandeurs d’asile puisqu’ils leur offrent un accompagnement sur le plan tant social qu’administratif.

Tous ces dispositifs se déclinent naturellement dans votre région, qui se place au quatrième rang des régions métropolitaines en termes de capacité d’accueil.

Monsieur le sénateur, dans votre département, comme sur l’ensemble du territoire, l’État assume ses devoirs et attache la plus grande importance à l’application des textes qui encadrent le droit d’asile : les directives, les lois que vous avez fait adopter entre 1997 et 2002 et celles que vous n’avez pas souhaité voter depuis que notre majorité exerce les responsabilités gouvernementales.

La parole est à M. Marc Daunis.

Monsieur le président, je souhaite naturellement réagir. Je regrette le ton de la réponse que Mme la ministre a jugé utile d’employer sur un sujet aussi important.

Si elle souhaite aller sur ce terrain, je lui rappellerai la différence que l’on peut observer en la matière entre les paroles et les actes. En 2007, le candidat Nicolas Sarkozy proclamait qu’il voulait « être le président d’une France qui se sente solidaire de tous les proscrits, de tous les enfants qui souffrent, de toutes les femmes martyrisées, de tous ceux qui sont menacés de mort par les dictatures et par les fanatismes. » Quel cruel écart entre la déclaration de 2007 et les pratiques de 2011 !

Permettez-moi aussi de relever deux inexactitudes dans votre réponse. Tout d’abord, vous parlez de progression sans précédent des places d’hébergement, incluant dans ce constat le département des Alpes-Maritimes, sur lequel portait plus précisément ma question. Or il y avait, et il y a toujours, 200 places dans ce département. Le projet de 80 places en CADA, prévu en 2010 et qui avait d’ailleurs obtenu les financements nécessaires, a été abandonné.

Ensuite, vous avancez toujours dans vos réponses une progression du nombre de demandeurs d’asile. C’est vrai pour 2008, 2009 ou 2010, mais pour ce qui concerne l’année 2011, dans le département des Alpes-Maritimes, on a pu constater une baisse du nombre de nouveaux arrivants, en dépit des événements internationaux auxquels vous avez fait référence.

J’ajoute en outre qu’il est inadmissible qu’un parlementaire, moi-même en l’occurrence, qui s’est adressé à deux reprises au préfet sur ce sujet, à la suite d’une question écrite au Gouvernement, n’ait toujours pas reçu de réponse de sa part.

Enfin, lorsqu’on évoque la crise de l’asile, qui s’amplifie, il faut toujours garder à l’esprit les enfants à la rue et les familles séparées. Je conclurai en exprimant ma profonde émotion et toute ma sympathie à la famille, aux amis et aux proches du jeune Tchétchène de vingt-six ans, totalement innocent, sur le point de se marier, qui s’est défenestré à Nice, il y a quelques jours, lors d’une opération de police diligentée par un juge antiterroriste. L’émotion m’empêche ici de trouver les mots pour décrire une réalité que je ne pensais pas connaître un jour sur notre territoire. Une telle politique abîme l’image de la France !

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1351, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Madame la ministre, ma question, qui s’adresse effectivement à M. le ministre de l'intérieur, a pour objet la sécurité routière et les mesures propres à l’améliorer.

Comme de nombreux parlementaires de toutes sensibilités, j’ai déploré la décision du 19 mai 2011 concernant l’enlèvement des panneaux avertisseurs de radars. Je considère en outre que l’interdiction des outils de communication entre automobilistes, qui est à l’ordre du jour, risque d’avoir des conséquences négatives quant à l’autocontrôle de leur vitesse par nos concitoyens.

Il m’a donc paru normal de poser trois questions, qui s’inscrivent dans une démarche non pas strictement médiatique, mais plus globale de la sécurité routière.

Tout d’abord, il se pose un problème d’harmonisation des vitesses sur nos routes et autoroutes, véritable singularité française. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il donc prendre pour éviter que les routes et autoroutes françaises ne soient littéralement hachées par des niveaux de limitation de vitesse différents, amenant souvent les conducteurs dans de véritables pièges et ne contribuant nullement, bien au contraire, à une réelle amélioration de la sécurité ? À cet égard, d’ailleurs, il est souhaitable d’améliorer la signalétique, les conducteurs ignorant souvent, même s’ils ne sont pas censés l’ignorer, à quelle vitesse ils doivent rouler sur certaines portions de nos routes et autoroutes.

Ensuite, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour freiner la course constante des constructeurs automobiles vers des puissances et vitesses de plus en plus élevées des véhicules produits, en particulier dans la gamme moyenne, sans commune mesure avec les vitesses maximales autorisées sur l’ensemble du réseau routier ? En effet, il n’est pas rare aujourd’hui de voir des voitures de gamme moyenne pouvant dépasser les 220 kilomètres à l’heure, ce qui n’a plus aucun sens !

Enfin, troisième volet de cette intervention, comment le Gouvernement entend-il améliorer la lutte contre l’alcoolémie au volant en fixant, comme c’est le cas dans de nombreux pays européens, un taux d’alcoolémie sinon égal à zéro, du moins proche de zéro ? Une telle mesure contribuerait de manière efficace à la lutte contre l’insécurité routière, mais n’irait évidemment pas sans poser certains problèmes à des lobbies de producteurs d’alcool.

Très bien !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Jacques Mézard, permettez-moi d’abord de réaffirmer, au nom du Gouvernement, que la sécurité routière est une priorité absolue. Et notre détermination paye ! Les chiffres en attestent : il y a dix ans, nous déplorions 8 500 morts sur nos routes. Pour la première fois, en 2010, nous sommes passés sous le seuil des 4 000 morts. Notre fermeté a permis de sauver 23 000 vies et d’éviter 300 000 blessés. C’est une évolution dont nous pouvons être fiers.

Néanmoins, même si les récents chiffres du mois de mai sont encourageants, une dégradation a été effectivement constatée depuis le début de l’année. Ce n’est pas acceptable !

Il ne s’agit pas simplement de chiffres, il s’agit également de vies humaines. C’est donc avec fermeté et rapidité que le Gouvernement a réagi. Le Comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai dernier a pris une série de décisions indispensables autour de plusieurs axes : dissuader la vitesse excessive ; lutter contre la conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants, qui sont les causes majeures des drames de la route ; sécuriser l’usage des deux-roues motorisés.

Parmi ces mesures, la décision de retirer les panneaux signalant la présence des radars fixes a été la plus médiatisée et débattue. Vous la déplorez mais elle est utile, 770 personnes ayant en effet perdu la vie l’année dernière à cause de la vitesse.

De plus, ces panneaux n’ont plus d’effet préventif, trop de conducteurs ralentissant lorsqu’ils voient le panneau et accélérant de nouveau ensuite. La phase d’enlèvement a donc commencé. Elle se fait en concertation avec des commissions locales des acteurs de la sécurité routière. En parallèle, des radars pédagogiques, implantés de façon aléatoire, sont d’ores et déjà en train d’être déployés.

Concernant les avertisseurs de radars, Claude Guéant a reçu, il y a 10 jours, les professionnels du secteur pour convenir avec eux d’une chose simple, à savoir que leurs appareils fonctionnent non plus comme des avertisseurs de radars fixes, mais bien comme des aides à la conduite pour signaler les zones dangereuses et accidentogènes, et continuer à fournir des indications sur les limitations de vitesse.

Cela me permet de vous dire également que le ministre de l’intérieur a donné des instructions précises aux préfets, dans le cadre des concertations locales, pour que l’on procède à une mise en cohérence des vitesses sur le réseau routier de leur département.

Concernant l’alcool enfin, qui est l’un des facteurs majeurs d’accidents mortels, le Gouvernement a pris plusieurs dispositions.

Des éthylomètres embarqués ont été prévus par le Comité interministériel de la sécurité routière lors de sa réunion de 2010. La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, votée récemment, prévoit notamment la confiscation obligatoire du véhicule des conducteurs sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue. En outre, les conducteurs qui commettent un délit de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique seront désormais obligés de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage. Par ailleurs, le préfet a dorénavant la possibilité d’immobiliser immédiatement les contrevenants ayant commis un délit routier, particulièrement celui de récidive de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de stupéfiants.

Vous le voyez, monsieur Mézard, prévention et répression vont ensemble, avec un seul objectif pour le Gouvernement : continuer toujours et encore de faire baisser le nombre de morts sur nos routes.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Madame la ministre, si l’enlèvement des panneaux avertisseurs de radars pose un problème en termes de sécurité, c’est parce que, très souvent, lesdits radars ont été installés dans des zones considérées comme accidentogènes et qui, pour la plupart d’entre elles, le sont restées. C’était d’ailleurs l’argument phare de l’opération de communication lancée à l’époque. De ce point de vue, nous n’avons pas de réponse.

En ce qui concerne l’alcool au volant, la réponse qui nous est donnée privilégie la répression, certes nécessaire, mais en éludant la question du taux d’alcoolémie. Or c’est pourtant là que se situe, au-delà du volet répressif, le véritable moyen de lutte dans ce domaine.

Quant à mon interrogation sur le rôle des constructeurs automobiles, je constate, bien entendu, qu’il n’y est fait aucune réponse. Manifestement, cela pose des problèmes économiques sur lesquels le Gouvernement préfère rester muet.

La parole est à Mme Josette Durrieu, auteur de la question n° 1354, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Ma question s’adressant à M. le ministre de l’intérieur, je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir y répondre.

Je souhaite attirer votre attention sur le problème, lié à la réforme de l’intercommunalité dans les Hautes-Pyrénées, rencontré par trois communes qui sont des « enclaves historiques » et non de simples communes isolées. Si Luquet, Gardères et Séron constituent depuis le XIe siècle des « fragments » du Béarn et de l’actuel département des Pyrénées-Atlantiques, elles sont incluses à l’intérieur de la Bigorre et des Hautes-Pyrénées. Si le problème persiste, se poseront alors naturellement des difficultés en termes de continuité – ou de discontinuité – géographique.

Ma question est triple.

Premièrement, le schéma départemental proposé par le préfet des Hautes-Pyrénées en avril dernier maintient, comme c’est l’évidence, les trois communes intégrées au canton d’Ossun dans la communauté de communes de ce même canton.

Notons que, dans la mesure où cette dernière a été instituée en 1994, c'est-à-dire avant la loi de 1999, l'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales autorise la discontinuité géographique.

Madame la ministre, quelle appréciation portez-vous sur ce point et cette situation juridique antérieure ?

Deuxièmement, le schéma départemental proposé par le préfet des Hautes-Pyrénées a été redéfini par le préfet des Pyrénées-Atlantiques par lettre en date du 19 avril dernier. Celui-ci réclame l’intégration des trois communes dans la communauté de communes Ousse-Gabas, située donc dans les Pyrénées-Atlantiques, au nom de la continuité géographique.

Je précise que la lettre du préfet des Pyrénées-Atlantiques faisait suite à une « instruction » de M. le ministre de l’intérieur, prise, elle aussi, sous la forme d’un simple courrier et qui traitait directement de ce problème.

Une instruction prise sous cette forme est-elle impérative ou simplement indicative ? De là découle une autre interrogation : quelle est la force juridique et réglementaire d’une telle décision ?

Troisièmement, les enclaves historiques sont des « exceptions » qui n’ont pas été prises en considération par la loi de décembre 2010, contrairement à ce qu’elle a prévu, par exemple, pour les zones de montagne.

Au demeurant, le législateur a insisté, lui aussi, sur la cohérence d’un territoire continu. Tant au cours des débats que dans le texte, il a également mis l’accent sur le critère de continuité physique, qui doit être apprécié avec discernement, terme ô combien important.

La prise en compte du critère géographique ne peut et ne doit en aucun cas bouleverser l'organisation d’un territoire.

Par ailleurs, les notions de « bassin de vie », de projet économique, d’organisation administrative et politique relèvent de considérations historiques et humaines qui s’imposent bien évidemment sur les considérations géographiques.

Les trois maires des communes concernées s’opposent fermement à la proposition du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soutenus en cela par tous les élus des Hautes-Pyrénées.

Si la commission départementale de coopération intercommunale, la CDCI, des Hautes-Pyrénées approuve la solution préconisée par le préfet des Hautes-Pyrénées, c'est-à-dire l’affirmation du statu quo, qu’advient-il, madame la ministre, de la revendication du préfet des Pyrénées-Atlantiques consécutive aux instructions de M. le ministre de l’intérieur ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, la question des communes en situation de discontinuité territoriale doit désormais être appréciée au regard des dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui prévoit l’élaboration d’un schéma départemental de coopération intercommunale, ou SDCI, ayant notamment pour objectifs la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales.

Vous évoquez le cas particulier de la communauté de communes du canton d’Ossun, dont trois des communes membres – Séron, Luquet et Gardères – constituent une enclave du département des Hautes-Pyrénées au sein de celui des Pyrénées-Atlantiques.

À cet égard, il était prévisible que, à l’occasion de l’élaboration du projet de SDCI, le préfet des Pyrénées-Atlantiques propose le rattachement de ces trois communes à la communauté de communes Ousse-Gabas dont elles sont limitrophes.

Ce faisant, le préfet n’a fait que se conformer aux prescriptions de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, lesquelles ne prévoient aucune dérogation à l’objectif de suppression des enclaves et des discontinuités territoriales affectant des EPCI à fiscalité propre. L’achèvement de la carte intercommunale est, en effet, l’un des objectifs majeurs assignés aux SDCI.

Cet objectif a fait l’objet d’un très large consensus lors des débats parlementaires, et il a été admis que la situation était désormais mûre pour procéder à la recomposition d’intercommunalités qui se sont constituées il y a plusieurs années sur des périmètres parfois incohérents et peu propices à la mise en œuvre de compétences intégrées.

Si de telles intercommunalités, dérogeant au principe d’un territoire intercommunal contigu, ont pu être exceptionnellement autorisées, c’est parce qu’elles permettaient d’amorcer le processus de mise en place des intercommunalités, à l’époque encore marginal.

Ces considérations ne se justifient plus : c’est pourquoi il n’est plus envisageable, y compris dans le cas de situations « historiques », d’ouvrir des dérogations au principe suivant lequel les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles sont définies comme des EPCI regroupant plusieurs communes, d’un seul tenant et sans enclave.

Il faut, en effet, souligner que la suppression des discontinuités territoriales est liée à l’exercice de compétences qui ne pourraient être mises en œuvre avec efficacité sur un territoire discontinu.

Dans le cas qui nous intéresse, le préfet des Hautes-Pyrénées a été saisi pour avis le 2 mai 2011 par son homologue des Pyrénées-Atlantiques de la proposition de rattachement, formulée dans le cadre du SDCI des Pyrénées-Atlantiques, intéressant des communes et un EPCI de son département.

Le 21 avril dernier, devant les membres de la CDCI, le préfet des Hautes-Pyrénées avait d’ailleurs publiquement indiqué lors de la présentation du schéma départemental que, s’il ne lui appartenait pas de prendre l’initiative d’une telle rationalisation, ces enclaves se situant dans un département voisin, il lui paraissait logique que le préfet des Pyrénées-Atlantiques se saisisse de ce sujet et lui adresse une proposition de rattachement des trois communes, totalement enclavées, à un EPCI des Pyrénées-Atlantiques.

À compter de sa saisine, le préfet des Hautes-Pyrénées dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer, après une nouvelle consultation de la CDCI, qui devrait se réunir en juillet. De plus, les communes concernées par ces modifications seront elles-mêmes consultées.

En tout état de cause, la CDCI des Pyrénées-Atlantiques et celle des Hautes-Pyrénées auront la possibilité de faire, à la majorité des deux tiers de leurs membres, des contre-propositions au projet de schéma de leur département respectif avant son adoption. Ces contre-propositions devront être conformes aux objectifs fixés par le législateur et ne pourraient déroger à la règle de continuité territoriale sans se voir annulées par le juge administratif.

Cela étant précisé, les solidarités historiques peuvent aussi s’exprimer autrement que par l’existence d’un EPCI à fiscalité propre : les communes ont en particulier la possibilité de s’associer pour faire vivre leur patrimoine culturel commun et réaliser des projets collectifs qui s’inscrivent dans la continuité de leur histoire partagée.

La parole est à Mme Josette Durrieu.

Madame la ministre, je regrette infiniment cette réponse rigide et fermée, peut-être hâtive, qui ne prend absolument pas en compte la spécificité de ce que peuvent être des enclaves « historiques ».

La cohérence géographique ne s’impose pas à des élus à qui il revient, à un moment donné, d’avoir une maîtrise du développement de leurs territoires que je qualifierai de « volontariste ».

Dans cette réponse, vous ne prenez absolument pas en compte ce qui est essentiel, à savoir les projets de développement, que l’on taille délibérément en pièces dans le cadre d’une démarche particulièrement arbitraire.

Puisque vous-même faites référence à la cohérence, permettez-moi de vous dire qu’aucun de vos arguments n’a sa place dans un raisonnement cohérent.

La CDCI des Hautes-Pyrénées est appelée à se prononcer. Je suis convaincue que les deux tiers, sinon l’unanimité, des élus qui la composent rejetteront la proposition du préfet des Pyrénées-Atlantiques, donc celle de M. le ministre de l’intérieur, pour se ranger à la proposition initiale du préfet des Hautes-Pyrénées.

Au demeurant, madame la ministre, vous avez souligné qu’aucune dérogation ne serait acceptée, au nom de l’efficacité. Mais de quelle efficacité s’agit-il ? Quelle en est la nature ? Si je vous pose aussi ces questions, c’est parce qu’elles appellent selon moi un certain nombre de réponses susceptibles de sortir du simple cadre de l’aménagement du territoire pour rejoindre le terrain politique.

La parole est à M. Claude Léonard, auteur de la question n° 1291, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au cours des dernières décennies, nous avons assisté, et c’est heureux, à un très large développement de l’intercommunalité : c’est ainsi que les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes, ou Codecom, regroupent désormais une écrasante majorité de nos communes et regrouperont, très bientôt, la totalité d’entre elles.

Mais, nous le savons tous, dans ce domaine, comme dans bien d’autres, chaque médaille a toujours son revers.

La multiplication des structures intercommunales a entraîné celle des réunions, qu’il s’agisse des conseils de communautés ou encore des réunions de commissions, venant s’ajouter, bien entendu, aux réunions des conseils municipaux et de leurs propres commissions, puisque les délégués sont d’abord des conseillers municipaux.

Voilà quelques années, le Sénat s’est honoré en recevant plusieurs centaines de femmes élues locales. Au cours des travaux qui ont eu lieu, s’il y a eu un regret formulé par nos collègues, c’est justement que le développement de l’intercommunalité ait entraîné une multiplication des réunions, qui, pour des élues femmes, sont encore plus chronophages que pour leurs confrères masculins.

Or, force est de le reconnaître, les délégués communautaires ne sont pas tous égaux en droits : ceux qui sont présidents ou vice-présidents d’un EPCI perçoivent à juste titre une indemnisation, à même de couvrir leurs frais de mission, leurs frais de déplacement et leurs temps d’absence. Mais tel n’est pas le cas pour les autres délégués communautaires, qui ne perçoivent aucune indemnisation.

D’où la question que je me permets de vous poser aujourd’hui, madame la ministre : ne serait-il pas opportun de mettre en place une indemnisation en faveur des délégués des Codecom non membres d’un exécutif communautaire, de manière que leurs frais de déplacement et leurs absences à titre professionnel puissent ainsi être pris en charge ?

Afin que cette indemnisation ne pèse pas sur le budget des communes ou des Codecom, je suggère que les crédits de la dotation particulière « élu local » soient majorés à due concurrence, ce qui ne devrait pas obérer outre mesure le budget de l’État : je rappelle, en effet, que le montant de ladite dotation représente à peine 65 millions d’euros et qu’elle n’est versée qu’aux communes de moins de 1 000 habitants à faible potentiel financier.

Croyez bien, madame la ministre, que les milliers de délégués communautaires seraient heureux de pouvoir entendre de votre part une réponse positive à la demande que je viens de formuler.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Claude Léonard, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Philippe Richert, retenu aujourd’hui et qui m’a demandé de vous répondre.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, peuvent percevoir des indemnités de fonction venant compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique.

La loi du 12 juillet 2009 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a autorisé les présidents et vice-présidents des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des communautés de communes à percevoir des indemnités de fonction, fixées par délibération de l’organe délibérant selon un barème lié à la strate de population correspondant à l’EPCI.

Les conseillers communautaires des communautés urbaines et des communautés d’agglomération de plus de 100 000 habitants peuvent également percevoir une indemnité de fonction propre. Les conseillers communautaires des communautés urbaines et d’agglomération de moins de 100 000 habitants peuvent, quant à eux, bénéficier d’une indemnité de fonction incluse dans l’enveloppe constituée du total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées au président et aux vice-présidents de l’établissement.

Le législateur a exclu les délégués des communes auprès des communautés de communes du bénéfice d’une indemnité de fonction. Il a considéré que seuls les conseillers communautaires des communautés urbaines et des communautés d’agglomération devaient en bénéficier, compte tenu de leur charge de travail.

En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les membres des conseils des communautés de communes, comme ceux des communautés urbaines et d’agglomération, bénéficient cependant d’un certain nombre de garanties et d’indemnisations. Ils peuvent ainsi bénéficier d’un droit propre à crédit d’heures et d’un droit à formation. Ils peuvent être compensés de la perte de revenus résultant de l’utilisation de leur droit d’absence et ils sont protégés d’éventuelles mesures discriminatoires de la part de leur employeur. Par ailleurs, l’organe délibérant de la communauté de communes peut prendre en charge les frais de transport et de séjour occasionnés par ses élus.

Le Gouvernement est conscient de la charge de travail que représente l’exercice du mandat des élus au sein des communautés de communes. Aussi a-t-il proposé, dans le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, d’ouvrir le bénéfice d’une indemnité de fonction aux conseillers des communautés de communes.

Il est proposé que le conseil de la communauté de communes puisse, par délibération, décider d’accorder des indemnités de fonction à ses délégués, sous réserve que leurs indemnités, plafonnées à 6 % de l’indice brut de la fonction publique, soient comprises dans l’enveloppe constituée des indemnités susceptibles d’être versées au président et aux vice-présidents.

Cette mesure ne créant pas de charge supplémentaire au budget des communautés de communes, il n’y a pas lieu de prévoir une prise en charge de cette indemnité de fonction par la dotation élu local.

La parole est à M. Claude Léonard.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui est très technique.

Cette question, qui pouvait a priori paraître anecdotique, est devenue d’actualité à l’heure où l’on parle de regroupement des intercommunalités.

À partir de 2014, en effet, les élus devront se regrouper au sein d’intercommunalités plus importantes. Le travail à accomplir au sein des commissions et les enjeux à traiter seront alors bien plus considérables, et ces élus devront faire preuve d’une plus grande disponibilité. Les éléments de réponse que vous avez bien voulu me communiquer sont de nature à les rassurer.

La parole est à M. Jean-Paul Fournier, auteur de la question n° 1320, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le rôle central des maires dans la prévention de la délinquance et leur implication nécessaire dans l’œuvre de sécurité sont consacrés par les lois pour la sécurité intérieure, depuis bientôt dix ans.

La plupart des municipalités ont pris la pleine mesure de l’enjeu en consentant des programmes d’investissements matériels et humains de plus en plus importants, et en adhérant aux différentes structures de concertation et opérationnelles conçues par le législateur.

Que ce soit au travers du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou du conseil pour les droits et devoirs des familles, mais surtout par la nature et le montant des investissements en termes de matériel, de personnel des polices municipales et de réseaux de vidéoprotection, la sécurité n’est plus, de facto, la seule prérogative de l’État, même si, par ailleurs, la politique pénale le demeure.

Nous sommes à l’heure où l’évaluation des politiques publiques relève d’un devoir démocratique. Pour juger de l’efficacité des services, et mieux orienter les moyens et les contributions de l’État comme des collectivités locales, il semble opportun de disposer de données statistiques faisant clairement apparaître l’apport de chacun, police nationale, gendarmerie et police municipale, dans l’action collective. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.

Soyons clairs ! Les maires ont besoin de connaître l’efficacité de leur propre politique, indépendamment de celle de leurs partenaires ; car il est clair, aussi, que du flou peut naître la dilution des responsabilités, dans un sens comme dans l’autre.

Madame la ministre, une réflexion peut-elle être engagée sur ce point ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Jean-Paul Fournier, vous interrogez le ministre de l’intérieur sur les politiques publiques en matière de sécurité. Claude Guéant, qui ne peut vous répondre directement ce matin, aura néanmoins l’occasion, très bientôt, de venir dans votre ville pour évoquer ce sujet essentiel de la sécurité.

La sécurité est une affaire qui concerne chaque citoyen, qui doit intéresser chaque élu et, à plus forte raison, chaque maire. Le maire occupe en effet une place toute particulière puisqu’il est à la fois l’incarnation de la démocratie locale et, comme notre tradition républicaine l’a voulu, le représentant de l’État, en exerçant en son nom des pouvoirs de police. Sans en revenir, monsieur le sénateur, à la Révolution française ou à la loi du 5 avril 1884, on peut dire que le maire est considéré depuis très longtemps comme un acteur central des politiques de sécurité.

Il s’agit ici non pas de livrer un exposé sur les pouvoirs de police du maire, mais tout simplement de redire, loin de l’approche idéologique dont on charge parfois inutilement ce sujet, la conviction du Gouvernement qu’une coopération étroite entre les communes et l’État, en matière de « production d’ordre public », est à la fois nécessaire et légitime.

Cette coopération se traduit de la manière la plus visible au travers de l’action des policiers municipaux qui sont, comme l’a rappelé le Président de la République, « l’un des trois piliers qui protègent les fondements de notre République ».

Pour leur permettre d’agir au mieux, la loi du 5 mars 2007 donne aux maires un rôle absolument déterminant.

Cette loi a pour objectif de détecter, le plus en amont possible, les comportements individuels ou familiaux marquant une éventuelle dérive violente, afin d’intervenir avant le basculement dans la délinquance. Pour des raisons évidentes de proximité avec les individus concernés, cette démarche ne peut être mise en œuvre efficacement qu’au plan local.

Certains d’entre vous, de toutes sensibilités politiques, et représentant des communes de toutes tailles, se sont pleinement emparés des possibilités d’action ainsi ouvertes : plus de 1 000 conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ont été mis en place ; 400 contrats locaux de sécurité et 50 stratégies territoriales de sécurité ont été signés ; une centaine de conseils pour les droits et devoirs des familles fonctionnent sur tout le territoire ; plus de 120 maires pratiquent le rappel à l’ordre et quelques dizaines se sont mis à la transaction, qui permet de réparer un dommage aux biens communaux par une participation financière ou un travail d’intérêt général.

Certains ont même été plus loin afin d’adapter au mieux les outils que nous leur proposions à la réalité de la délinquance. Je pense, en particulier, aux cellules de citoyenneté et de tranquillité publique développées dans la ville de Chateaurenard, dans les Bouches-du-Rhône.

Au-delà des données disponibles auprès de l’Observatoire national de la délinquance, je veux m’arrêter un instant sur les observatoires locaux de la délinquance, car cela me permettra de répondre en partie à votre interrogation sur l’analyse statistique de ce phénomène.

Expérimentés dans plusieurs villes de France, ils reposent sur un principe simple : une politique de sécurité et de prévention est d’autant plus adaptée et efficace qu’elle s’appuie sur une connaissance précise et actualisée des réalités du terrain. Leur objectif est donc de fournir aux acteurs locaux un suivi proactif de la situation sur un secteur donné afin d’éclairer leurs choix politiques.

D’après les premiers retours d’expérience, il apparaît que ces observatoires doivent chercher à être des outils ciblés et fiables, mais surtout complets, c’est-à-dire croisant l’ensemble des données disponibles sur la zone concernée : statistiques des forces de sécurité, signalements de la police municipale, données judiciaires, signalements des opérateurs locaux de transports, des bailleurs, des agents sociaux ou des établissements scolaires.

Ces observatoires relèvent donc d’une démarche partenariale, associant étroitement la ville à l’État. Je n’oublie pas non plus le besoin des maires d’être informés par les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationale, auxquels des instructions en ce sens sont régulièrement données.

Tels sont, monsieur le sénateur, les axes qui sont développés et les synergies qui peuvent encore se renforcer entre tous les échelons de la sécurité, État, régions, départements, sans oublier les communes, lesquelles sont au cœur de cet enjeu du quotidien que constitue la sécurité de nos concitoyens.

La parole est à M. Jean-Paul Fournier.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Comme vous l’avez rappelé, les maires ont acquis une expertise en matière de sécurité. Ils sont aujourd’hui susceptibles d’initiatives innovantes pour l’intérêt général de leurs concitoyens.

Lors de la visite de M. Claude Guéant à Nîmes, lundi prochain, au cours de laquelle nous signerons le document créant le conseil pour les droits et devoirs des familles, j’aurai l’occasion de lui présenter un éventail de propositions.

Je lui suggérerai, notamment, la création d’un système d’information géographique partagé. Il est en effet important pour les collectivités et les maires que nous sommes de disposer d’un maximum d’informations, qu’elles émanent des mairies, de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai, auteur de la question n° 1299, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

mais je vous remercie de bien vouloir y répondre, madame la ministre.

La circulaire n° 2011–3 du 19 janvier 2011 relative au conventionnement des missions locales a suscité l’incompréhension de l’Union nationale des missions locales, l’UNML, des associations régionales des missions locales, mais aussi de l’Association des régions de France, l’ARF, qui ont, ensemble, demandé un moratoire sur son application.

En effet, cette circulaire modifie profondément les conditions de financement pour la période de 2011 à 2013, car elle remet en cause la sécurisation financière initialement inscrite dans la convention.

La logique de subventionnement des missions étant abandonnée au profit du financement de dispositifs, on glisse ainsi vers une approche de marché public, restreinte à un financement de prestations. Cette approche remet aussi en question la notion d’accompagnement global des jeunes en difficulté, en la limitant aux actions portées par le ministère de l’emploi ; de ce fait, 25 % seulement des jeunes accueillis chaque année dans les missions sont concernés par cet accompagnement.

Les autres aspects de l’action des missions locales, qui forment un accompagnement global, diversifié et personnalisé, sont ainsi éclipsés et négligés. Ils sont pourtant indispensables pour faire face au décrochage scolaire, que connaissent de nombreux jeunes, et pour favoriser l’accès à la qualification.

Enfin, cette approche remet en cause la gouvernance partagée des missions locales, entre l’État et les collectivités territoriales, en ignorant le rôle des élus dans de telles structures. La colère de l’ARF est donc parfaitement compréhensible.

À la suite des demandes formulées par l’UNML le 23 février 2011, et relayées par l’ARF, d’appliquer un moratoire sur cette circulaire, d’instaurer un dialogue afin de la renégocier sur la base de la précédente circulaire, en vigueur entre 2008 et 2010, et de réaffecter les crédits dédiés aux contrats d’autonomie aux missions locales pour maintenir la dynamique enclenchée par le plan de relance, votre cabinet a reçu, voilà un mois et demi, certains responsables nationaux des missions locales. Un groupe de travail a été constitué afin d’examiner les points qui posent problème.

Cette initiative n’a pas permis de lever les inquiétudes suscitées par l’approche mise en œuvre dans la circulaire. Ce groupe de travail devait rendre ses conclusions à la mi-juin. Nous sommes le 14 juin. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, ce qu’il en est de ces conclusions ?

La parole est à Mme la ministre.

Je vous prie, madame la sénatrice, de bien vouloir excuser Xavier Bertrand, retenu ce matin.

Vous appelez l’attention du Gouvernement sur les préoccupations et interrogations exprimées par le réseau des missions locales de votre région, à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d’objectif. Vous évoquez aussi une baisse des financements des missions locales. Sur ce point, je souhaiterais préciser que les crédits initiaux notifiés à l’échelon national, cette année, sont de 198 millions d’euros, ce qui correspond au même niveau de financement qu’en 2010.

Il est exact qu’en 2010 des fonds supplémentaires ont été obtenus en cours d’année par les missions locales, soit à travers le « plan de relance », par nature non pérenne, soit en raison de marges de gestion dont disposaient ponctuellement les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE.

Cette stabilité au plan national ne signifie donc pas qu’il n’y a pas de rééquilibrage entre les régions et entre les missions locales, pour tenir compte au mieux des publics et des besoins des territoires, ce dont les présidents des missions locales étaient aussi les premiers demandeurs. Il y a sûrement lieu de faire preuve de plus de pédagogie à cet égard, pour que ces notions soient mieux comprises par l’ensemble des acteurs.

Concernant la circulaire relative à la convention pluriannuelle d’objectif de 2011, elle permet d’accompagner une professionnalisation du réseau et d’améliorer l’efficacité de ces structures au service des jeunes. Elle s’inscrit ainsi dans le cadre proposé par l’Inspection générale des finances dans son rapport de juillet 2010, dans lequel a été reconnue la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu’à l’emploi.

Comme cela a été rappelé lors de la séance plénière du Conseil national des missions locales du 20 avril dernier, cet accompagnement doit se concentrer essentiellement sur l’insertion des jeunes dans l’emploi, qui seul permet aux jeunes de faire des projets et de s’insérer durablement dans la société.

Madame la sénatrice, sachez que le dialogue avec les missions locales se poursuit en lien étroit avec le Conseil national des missions locales et l’Union nationale des missions locales. Ainsi, nous avons décidé qu’un groupe de travail technique animé par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle examinerait les points de la circulaire ayant soulevé des questions, afin de les clarifier et d’apporter les éléments d’explication nécessaires.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Madame la ministre, votre réponse, dont je vous remercie, ne me satisfait pas tout à fait. Alors que le groupe de travail était censé rendre ses conclusions à la mi-juin, vous n’en mentionnez aucune qui serait de nature à nous rassurer.

Vous avez indiqué que les crédits n’étaient pas en baisse. J’en prends acte. Mais le rééquilibrage entre missions locales et entre régions que vous avez ensuite évoqué peut amener certaines missions à disposer de moins de crédits, alors que les besoins augmentent.

Madame la ministre, en région Limousin, la circulaire du 19 janvier 2011 est de nature à remettre en cause tout le travail effectué par l’ensemble des financeurs d’insertion de la jeunesse, et notamment par les collectivités territoriales. Je pense en particulier à la charte « inter-financeurs » signée par l’État, le conseil régional du Limousin et les trois conseils généraux de la Haute-Vienne, de la Creuse et de la Corrèze.

À cet égard, j’appelle votre attention sur l’action d’envergure que mènent les missions locales du Limousin : le nombre de jeunes suivis y a progressé de 13 % entre la fin de l’année 2009 et la fin de l’année 2010. Cet effort porte sur 20 % des jeunes de 15 à 24 ans de la région.

Il s’agit donc d’une action extrêmement importante, pour laquelle tous les efforts doivent être maintenus. En effet, madame le ministre, un pays qui n’apporte pas de réponse suffisante aux attentes de sa jeunesse est un pays qui renonce à son avenir.

La parole est à Annie Jarraud-Vergnolle, auteur de la question n° 1321, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.

Madame la ministre, j’attire votre attention sur la situation des services publics des collectivités territoriales en zone frontalière.

J’évoquerai le cas des Pyrénées-Atlantiques, où les mouvements de population entre l’Espagne et la France sont nombreux. De ce fait, les collectivités locales situées en zone frontalière sont confrontées à des situations complexe et spécifique, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des services publics.

Sur la commune d’Hendaye, si les difficultés que connaissent les services publics relevant notamment de la police nationale, de l’éducation nationale ou de La Poste y sont les mêmes qu’au niveau national, leur acuité est plus forte du fait de la spécificité transfrontalière.

Cette spécificité et la complexité des problèmes qui se posent ne sont pas anecdotiques.

On estime que la population hendayaise est composée d’au moins 30 % de résidents de langue et de culture espagnoles. En outre, la prégnance du fait culturel basque ainsi que le transit permanent des habitants d’Irun, utilisant quotidiennement les services publics implantés à Hendaye, ne font que renforcer le caractère « international » de cette ville.

La situation des écoles publiques est à cet égard très significative. Alors que 60 % des élèves « entrants » ne sont pas francophones, le nombre d’élèves par classe est déterminant pour le bon fonctionnement de l’enseignement. C’est indéniable. Faute de pouvoir obtenir des effectifs allégés, il apparaît nécessaire d’envisager la mise en place d’un statut dérogatoire en matière de carte scolaire.

Les services de police nationale connaissent, de la même manière, des difficultés spécifiques liées à la géographie de la ville. Le commissariat d’Hendaye voit ainsi ses effectifs réduits à la portion congrue, et les menaces de suppression de l’antenne hendayaise sont fréquentes. Pourtant, la délinquance y est difficile à traiter, du fait de la proximité de la frontière, et s’agissant notamment de la poursuite des infractions commises par les ressortissants espagnols. Cette spécificité doit être prise en compte.

Cette situation crée un malaise profond auprès de la population locale. La présence d’effectifs de fonctionnaires de police en nombre suffisant est indispensable pour garantir la sécurité de la population. Aussi, la mise en place de dérogations en matière d’ouverture ou de fermeture de postes serait-elle souhaitable. Il en va de même de l’application concrète des conventions internationales permettant la poursuite des infractions au-delà de la frontière.

Ces observations peuvent également être formulées à propos des services postaux, de la SNCF, qui a connu plusieurs suppressions consécutives de postes, et de la caisse primaire d’assurance maladie, dont les permanences sur la commune ont disparu. De fait, c’est l’ensemble des services publics qui vacille.

Sur le territoire national, les services publics sont fragilisés par la mise en place d’une politique de réduction draconienne des moyens et des effectifs. Cette politique entraîne une situation dramatique dans les territoires frontaliers. Il paraît dès lors nécessaire de trouver des solutions adéquates par la mise en place de normes adaptées à ces territoires pour le maintien d’un service public de qualité, répondant aux réels besoins du terrain.

En 2010, une mission parlementaire sur la politique transfrontalière, composée d’Étienne Blanc, député de l’Ain, de Fabienne Keller, sénatrice du Bas-Rhin, et de Marie-Thérèse Sanchez Schmid, députée européenne, a souligné les spécificités des territoires frontaliers et la nécessité d’y mettre en place une politique adaptée.

L’une des dix-neuf propositions au Premier ministre que contient le rapport préconise la mise en place de « schémas de services transfrontaliers » à l’échelle des bassins de population. Ces schémas concerneraient l’État, les collectivités territoriales des zones frontalières ainsi que les opérateurs sollicitant un concours public.

Madame la ministre, les conclusions de ce rapport seront-elles réellement prises en compte par le Gouvernement ? Comment entendez-vous adapter les procédures et règlements aux territoires transfrontaliers ? Quelle réponse rapide envisagez-vous d’apporter aux difficultés que connaissent les services publics de ces territoires ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur la façon dont il entend prendre en compte les difficultés que connaissent les territoires transfrontaliers, notamment en matière d’accès aux services publics.

Les problèmes que vous soulevez ont été clairement identifiés par le Gouvernement. En effet, la place de la coopération territoriale transfrontalière, transnationale et interrégionale est allée grandissante ces vingt dernières années, notamment dans le cadre de la politique européenne de cohésion.

Le cadre juridique a donc évolué, afin de faciliter les actions de coopération entre territoires européens. Les groupements européens de coopération transfrontalière, les GECT, ont ainsi été intégrés dans le code général des collectivités territoriales par la loi n° 2008–352 du 16 avril 2008. Ils permettent que soient désormais rassemblées les compétences utiles à la mise en œuvre d’un projet de coopération. Un premier groupement est ainsi sur le point d’être créé au niveau de la frontière luxembourgeoise.

Madame la sénatrice, il y a là une piste concrète pour répondre à votre préoccupation qu’un service public de qualité soit préservé en zone frontalière.

De nombreux problèmes doivent cependant encore être résolus pour mettre un terme aux difficultés que rencontrent, notamment en termes d’accès aux services publics, les 300 000 citoyens travaillant dans un pays limitrophe et vivant en France.

Comme vous l’avez indiqué, une mission parlementaire composée de Mme Fabienne Keller, sénatrice du Bas-Rhin, de Mme Marie-Thérèse Sanchez Schmid, députée européenne, et de M. Étienne Blanc, député de l’Ain, a été chargée par Michel Mercier, en décembre 2009, d’étudier ces difficultés et de formuler des propositions de solutions.

Après plusieurs mois de travaux et de nombreuses auditions, la mission a élaboré dix-neuf propositions, que l’on peut regrouper en trois grands axes de travail : renforcer la gouvernance transfrontalière en France, tant au niveau central qu’au niveau déconcentré ; renforcer la compétitivité et l’attractivité des zones frontalières ; répondre aux besoins de services des populations frontalières, notamment en matière de santé, d’éducation, de formation continue, d’accès à l’emploi, de transports et de télécommunications.

Sachez que le Gouvernement travaille aux modalités de mise en œuvre de ces préconisations. Toutefois, plusieurs d’entre elles soulèvent des difficultés d’ordre juridique qu’il convient de lever avant toute prise de décision soit dans un cadre bilatéral, soit dans un cadre européen.

C’est la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, qui assure la coordination des travaux en cours. Parallèlement, un ambassadeur de France pour la coopération et les questions transfrontalières a été nommé pour faciliter les démarches engagées, M. Frédéric Basaguren.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Madame la ministre, vous avez déclaré qu’un travail de réflexion était en cours, au sein de la DATAR, à la suite du rapport rédigé par les trois parlementaires.

Qu’en est-il de la préconisation de développer les GECT, que vous évoquiez tout à l'heure ? Je rappelle que le rapport préconisait pour ce faire d’assouplir le statut de leur personnel et d’autoriser leur création avec un seul pays membre de l’Union européenne.

Je dirais d’Hendaye que ce n’est pas une ville-frontière ; c’est une frontière dans la ville. En dehors de la période franquiste, la rivière Bidassoa n’a jamais constitué une barrière entre la France et l’Espagne, ni sur le plan historique, ni sur le plan culturel.

Aujourd'hui, l’autonomie de l’Euskadi contribue à changer la donne. Les dimensions triculturelle et trilinguistique français-basque-espagnol constituent une caractéristique forte d’Hendaye. De fait, la ville vit dans une situation de communauté internationale, avec ses contraintes, mais sans ses avantages, et avec une augmentation constante de sa population.

Le rapport parlementaire précité met bien en exergue les difficultés rencontrées par les territoires transfrontaliers. Selon ses trois auteurs, « Les frontières sont une entrave dans des espaces de vie quotidienne. Les préoccupations concrètes d’emploi, de chômage, de santé, de logement, de transports, d’éducation, de services… en sont accentuées. ». Ils ajoutent que « ce sont surtout les acteurs publics, en particulier les collectivités gestionnaires, qui assument les charges liées aux populations accueillies… sans bénéficier des ressources correspondant[es] ».

Toutefois, si le rapport vise à optimiser la situation des territoires transfrontaliers, il spécifie en conclusion que ces dix-neuf propositions « ne vaudront que par la suite qui pourra leur être donnée ».

J’espère donc, madame la ministre, que la suite qui sera donnée à ce rapport sera relativement rapide. En effet, la population d’Hendaye souffre excessivement de la perte des services publics.

J’espère en outre que le commissariat pourra être maintenu à Hendaye, car les problématiques, notamment en matière de toxicomanie et de délinquance, que l’on rencontre dans cette zone transfrontalière ne se retrouvent pas partout.

La parole est à M. Alain Houpert, auteur de la question n° 1323, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite interroger M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la mise en œuvre de la loi n° 2010–788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, qui réglemente l’épandage des produits phytosanitaires par voie aérienne en les interdisant, sauf dans des conditions strictement définies par l’autorité administrative et pour une durée limitée.

L’article 103 de la loi susmentionnée dispose ainsi que « l’épandage aérien des produits mentionnés à l’article L. 253–1 [du code rural et de la pêche maritime] est interdit, sauf dans des conditions strictement définies par l’autorité administrative pour une durée limitée lorsqu’un danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ne peut être maîtrisé par d’autres moyens ou si ce type d’épandage présente des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport à une application terrestre [...] ».

Un projet d’arrêté a été mis en ligne par le ministère dans le cadre d’une consultation publique : il fixe les conditions de dérogation au niveau national. Cependant, à ce jour, l’arrêté n’est pas publié et il est donc impossible, pour l’instant, de déroger à l’interdiction de principe.

La situation est extrêmement préjudiciable à bon nombre de viticulteurs – trois cents entreprises environ sont concernées en Bourgogne –, empêchés d’assurer la protection sanitaire de leurs vignes. En effet, cette année, la croissance de la vigne est particulièrement précoce et les traitements doivent commencer dès maintenant pour être efficaces. Il est désormais trop tard pour que les viticulteurs faisant appel aux traitements aériens s’organisent pour procéder à des traitements terrestres qui nécessitent l’achat de machines et la mise en œuvre de sous-traitances.

De plus, pour un certain nombre de producteurs, les traitements terrestres sont impossibles en raison de la déclivité des parcelles et d’une accessibilité difficile. Pour cette raison, la loi de juillet 2010 prévoyait des dérogations. Or ces viticulteurs se trouvent aujourd’hui face à un vide juridique en l’absence de décision nationale et de dispositions transitoires régionales.

En conséquence, je souhaite savoir si M. le ministre de l’agriculture est disposé à reconduire le dispositif de dérogation tel qu’il existait l’année dernière, cette reconduction constituant, à ce jour, la seule solution valable afin de permettre aux producteurs concernés de ne pas perdre leur récolte en raison de complications administratives. À défaut, j’aimerais que vous me fassiez connaître, madame la secrétaire d’État, les dispositions que votre collègue entend prendre pour remédier à cette situation.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous interrogez Bruno Le Maire sur la mise en œuvre des dispositions de la loi portant engagement national pour l’environnement relatives à l’épandage de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne.

Ces dispositions résultent, vous le savez, de la transposition de l’article 9 de la directive européenne n° 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Si cette directive énonce un principe général d’interdiction de la pulvérisation aérienne, elle ouvre néanmoins la possibilité de dérogations, sous réserve du respect de conditions techniques précises.

C’est dans ce cadre que l’arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne a été publié. Ce texte a fait l’objet de larges consultations, conformément aux dispositions du code de l’environnement. Il fixe les conditions d’octroi de la dérogation en retenant notamment deux critères alternatifs : l’existence d’un danger ne pouvant pas être maîtrisé par d’autres moyens ou d’avantages manifestes de ce type de traitement pour la santé et l’environnement par rapport à une application terrestre ; l’existence d’une hauteur de végétaux, d’une topographie – reliefs accidentés, fortes pentes – ou d’enjeux pédologiques des zones à traiter – portance des sols – ne permettant pas l’utilisation des matériels de pulvérisation terrestres.

Deux types de dérogation peuvent être accordés, permettant un traitement différencié des demandes selon les cultures et les maladies concernées : une dérogation ponctuelle, lorsque la situation sanitaire le justifie ; une dérogation annuelle pour certains « couples » formés par une culture et un ou plusieurs organismes nuisibles – cette dernière dérogation concerne plus particulièrement des cultures telles que la vigne, le maïs, la banane ou le riz. Une liste de ces couples est annexée à l’arrêté : elle résulte d’une analyse des enjeux pour les filières, mais aussi des risques.

La dérogation annuelle est accordée par arrêté préfectoral, mais une déclaration préalable à chaque traitement reste nécessaire. C’est ainsi le cas pour sept organismes nuisibles différents s’attaquant à la vigne.

Par ailleurs, l’arrêté maintient à l’identique les exigences de sécurité préexistantes : interdiction d’utiliser des produits classés toxiques ou très toxiques ; respect d’une distance minimale de sécurité de cinquante mètres vis-à-vis des habitations, points d’eau, ruches et ruchers, bâtiments et parcs où des animaux sont présents ; information du public lorsque le couvert végétal ne permet pas au pilote de s’assurer de l’absence de personnes dans la zone à traiter.

Cet arrêté doit en tout état de cause permettre d’apporter les réponses attendues aux préoccupations manifestées par les professionnels.

La parole est à M. Alain Houpert.

Madame la ministre, j’ai bien entendu votre réponse. Je souhaite que les dérogations que vous avez mentionnées soient accordées au plus vite dans nos territoires.

La vigne est à l’image de l’homme : elle puise son énergie dans ses racines et, comme l’homme, elle ne vit pas que d’amour et d’eau fraîche, car elle a besoin d’aides et de soins. Le viticulteur élève sa vigne pour transformer le vin en nectar et, si l’homme a besoin de médicaments, la vigne a parfois besoin d’intrants. Les viticulteurs sont devenus de véritables scientifiques grâce auxquels l’humanité peut se retrouver autour d’une table pour célébrer la fraternité.

La géographie du département de la Côte-d’Or, que je représente, est tout à fait particulière, caractérisée par des parcelles très petites et en forte déclivité, donc peu accessibles. Les viticulteurs ne peuvent par conséquent épandre les intrants sans recourir à des moyens aériens.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.