Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le sénateur Claude Léonard, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Philippe Richert, retenu aujourd’hui et qui m’a demandé de vous répondre.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, peuvent percevoir des indemnités de fonction venant compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique.

La loi du 12 juillet 2009 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a autorisé les présidents et vice-présidents des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des communautés de communes à percevoir des indemnités de fonction, fixées par délibération de l’organe délibérant selon un barème lié à la strate de population correspondant à l’EPCI.

Les conseillers communautaires des communautés urbaines et des communautés d’agglomération de plus de 100 000 habitants peuvent également percevoir une indemnité de fonction propre. Les conseillers communautaires des communautés urbaines et d’agglomération de moins de 100 000 habitants peuvent, quant à eux, bénéficier d’une indemnité de fonction incluse dans l’enveloppe constituée du total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées au président et aux vice-présidents de l’établissement.

Le législateur a exclu les délégués des communes auprès des communautés de communes du bénéfice d’une indemnité de fonction. Il a considéré que seuls les conseillers communautaires des communautés urbaines et des communautés d’agglomération devaient en bénéficier, compte tenu de leur charge de travail.

En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les membres des conseils des communautés de communes, comme ceux des communautés urbaines et d’agglomération, bénéficient cependant d’un certain nombre de garanties et d’indemnisations. Ils peuvent ainsi bénéficier d’un droit propre à crédit d’heures et d’un droit à formation. Ils peuvent être compensés de la perte de revenus résultant de l’utilisation de leur droit d’absence et ils sont protégés d’éventuelles mesures discriminatoires de la part de leur employeur. Par ailleurs, l’organe délibérant de la communauté de communes peut prendre en charge les frais de transport et de séjour occasionnés par ses élus.

Le Gouvernement est conscient de la charge de travail que représente l’exercice du mandat des élus au sein des communautés de communes. Aussi a-t-il proposé, dans le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, d’ouvrir le bénéfice d’une indemnité de fonction aux conseillers des communautés de communes.

Il est proposé que le conseil de la communauté de communes puisse, par délibération, décider d’accorder des indemnités de fonction à ses délégués, sous réserve que leurs indemnités, plafonnées à 6 % de l’indice brut de la fonction publique, soient comprises dans l’enveloppe constituée des indemnités susceptibles d’être versées au président et aux vice-présidents.

Cette mesure ne créant pas de charge supplémentaire au budget des communautés de communes, il n’y a pas lieu de prévoir une prise en charge de cette indemnité de fonction par la dotation élu local.