Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Madame la ministre, j’attire votre attention sur la situation des services publics des collectivités territoriales en zone frontalière.

J’évoquerai le cas des Pyrénées-Atlantiques, où les mouvements de population entre l’Espagne et la France sont nombreux. De ce fait, les collectivités locales situées en zone frontalière sont confrontées à des situations complexe et spécifique, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des services publics.

Sur la commune d’Hendaye, si les difficultés que connaissent les services publics relevant notamment de la police nationale, de l’éducation nationale ou de La Poste y sont les mêmes qu’au niveau national, leur acuité est plus forte du fait de la spécificité transfrontalière.

Cette spécificité et la complexité des problèmes qui se posent ne sont pas anecdotiques.

On estime que la population hendayaise est composée d’au moins 30 % de résidents de langue et de culture espagnoles. En outre, la prégnance du fait culturel basque ainsi que le transit permanent des habitants d’Irun, utilisant quotidiennement les services publics implantés à Hendaye, ne font que renforcer le caractère « international » de cette ville.

La situation des écoles publiques est à cet égard très significative. Alors que 60 % des élèves « entrants » ne sont pas francophones, le nombre d’élèves par classe est déterminant pour le bon fonctionnement de l’enseignement. C’est indéniable. Faute de pouvoir obtenir des effectifs allégés, il apparaît nécessaire d’envisager la mise en place d’un statut dérogatoire en matière de carte scolaire.

Les services de police nationale connaissent, de la même manière, des difficultés spécifiques liées à la géographie de la ville. Le commissariat d’Hendaye voit ainsi ses effectifs réduits à la portion congrue, et les menaces de suppression de l’antenne hendayaise sont fréquentes. Pourtant, la délinquance y est difficile à traiter, du fait de la proximité de la frontière, et s’agissant notamment de la poursuite des infractions commises par les ressortissants espagnols. Cette spécificité doit être prise en compte.

Cette situation crée un malaise profond auprès de la population locale. La présence d’effectifs de fonctionnaires de police en nombre suffisant est indispensable pour garantir la sécurité de la population. Aussi, la mise en place de dérogations en matière d’ouverture ou de fermeture de postes serait-elle souhaitable. Il en va de même de l’application concrète des conventions internationales permettant la poursuite des infractions au-delà de la frontière.

Ces observations peuvent également être formulées à propos des services postaux, de la SNCF, qui a connu plusieurs suppressions consécutives de postes, et de la caisse primaire d’assurance maladie, dont les permanences sur la commune ont disparu. De fait, c’est l’ensemble des services publics qui vacille.

Sur le territoire national, les services publics sont fragilisés par la mise en place d’une politique de réduction draconienne des moyens et des effectifs. Cette politique entraîne une situation dramatique dans les territoires frontaliers. Il paraît dès lors nécessaire de trouver des solutions adéquates par la mise en place de normes adaptées à ces territoires pour le maintien d’un service public de qualité, répondant aux réels besoins du terrain.

En 2010, une mission parlementaire sur la politique transfrontalière, composée d’Étienne Blanc, député de l’Ain, de Fabienne Keller, sénatrice du Bas-Rhin, et de Marie-Thérèse Sanchez Schmid, députée européenne, a souligné les spécificités des territoires frontaliers et la nécessité d’y mettre en place une politique adaptée.

L’une des dix-neuf propositions au Premier ministre que contient le rapport préconise la mise en place de « schémas de services transfrontaliers » à l’échelle des bassins de population. Ces schémas concerneraient l’État, les collectivités territoriales des zones frontalières ainsi que les opérateurs sollicitant un concours public.

Madame la ministre, les conclusions de ce rapport seront-elles réellement prises en compte par le Gouvernement ? Comment entendez-vous adapter les procédures et règlements aux territoires transfrontaliers ? Quelle réponse rapide envisagez-vous d’apporter aux difficultés que connaissent les services publics de ces territoires ?