Intervention de Alain Houpert

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite interroger M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la mise en œuvre de la loi n° 2010–788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, qui réglemente l’épandage des produits phytosanitaires par voie aérienne en les interdisant, sauf dans des conditions strictement définies par l’autorité administrative et pour une durée limitée.

L’article 103 de la loi susmentionnée dispose ainsi que « l’épandage aérien des produits mentionnés à l’article L. 253–1 [du code rural et de la pêche maritime] est interdit, sauf dans des conditions strictement définies par l’autorité administrative pour une durée limitée lorsqu’un danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ne peut être maîtrisé par d’autres moyens ou si ce type d’épandage présente des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport à une application terrestre [...] ».

Un projet d’arrêté a été mis en ligne par le ministère dans le cadre d’une consultation publique : il fixe les conditions de dérogation au niveau national. Cependant, à ce jour, l’arrêté n’est pas publié et il est donc impossible, pour l’instant, de déroger à l’interdiction de principe.

La situation est extrêmement préjudiciable à bon nombre de viticulteurs – trois cents entreprises environ sont concernées en Bourgogne –, empêchés d’assurer la protection sanitaire de leurs vignes. En effet, cette année, la croissance de la vigne est particulièrement précoce et les traitements doivent commencer dès maintenant pour être efficaces. Il est désormais trop tard pour que les viticulteurs faisant appel aux traitements aériens s’organisent pour procéder à des traitements terrestres qui nécessitent l’achat de machines et la mise en œuvre de sous-traitances.

De plus, pour un certain nombre de producteurs, les traitements terrestres sont impossibles en raison de la déclivité des parcelles et d’une accessibilité difficile. Pour cette raison, la loi de juillet 2010 prévoyait des dérogations. Or ces viticulteurs se trouvent aujourd’hui face à un vide juridique en l’absence de décision nationale et de dispositions transitoires régionales.

En conséquence, je souhaite savoir si M. le ministre de l’agriculture est disposé à reconduire le dispositif de dérogation tel qu’il existait l’année dernière, cette reconduction constituant, à ce jour, la seule solution valable afin de permettre aux producteurs concernés de ne pas perdre leur récolte en raison de complications administratives. À défaut, j’aimerais que vous me fassiez connaître, madame la secrétaire d’État, les dispositions que votre collègue entend prendre pour remédier à cette situation.