Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le sénateur, vous interrogez Bruno Le Maire sur la mise en œuvre des dispositions de la loi portant engagement national pour l’environnement relatives à l’épandage de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne.

Ces dispositions résultent, vous le savez, de la transposition de l’article 9 de la directive européenne n° 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Si cette directive énonce un principe général d’interdiction de la pulvérisation aérienne, elle ouvre néanmoins la possibilité de dérogations, sous réserve du respect de conditions techniques précises.

C’est dans ce cadre que l’arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne a été publié. Ce texte a fait l’objet de larges consultations, conformément aux dispositions du code de l’environnement. Il fixe les conditions d’octroi de la dérogation en retenant notamment deux critères alternatifs : l’existence d’un danger ne pouvant pas être maîtrisé par d’autres moyens ou d’avantages manifestes de ce type de traitement pour la santé et l’environnement par rapport à une application terrestre ; l’existence d’une hauteur de végétaux, d’une topographie – reliefs accidentés, fortes pentes – ou d’enjeux pédologiques des zones à traiter – portance des sols – ne permettant pas l’utilisation des matériels de pulvérisation terrestres.

Deux types de dérogation peuvent être accordés, permettant un traitement différencié des demandes selon les cultures et les maladies concernées : une dérogation ponctuelle, lorsque la situation sanitaire le justifie ; une dérogation annuelle pour certains « couples » formés par une culture et un ou plusieurs organismes nuisibles – cette dernière dérogation concerne plus particulièrement des cultures telles que la vigne, le maïs, la banane ou le riz. Une liste de ces couples est annexée à l’arrêté : elle résulte d’une analyse des enjeux pour les filières, mais aussi des risques.

La dérogation annuelle est accordée par arrêté préfectoral, mais une déclaration préalable à chaque traitement reste nécessaire. C’est ainsi le cas pour sept organismes nuisibles différents s’attaquant à la vigne.

Par ailleurs, l’arrêté maintient à l’identique les exigences de sécurité préexistantes : interdiction d’utiliser des produits classés toxiques ou très toxiques ; respect d’une distance minimale de sécurité de cinquante mètres vis-à-vis des habitations, points d’eau, ruches et ruchers, bâtiments et parcs où des animaux sont présents ; information du public lorsque le couvert végétal ne permet pas au pilote de s’assurer de l’absence de personnes dans la zone à traiter.

Cet arrêté doit en tout état de cause permettre d’apporter les réponses attendues aux préoccupations manifestées par les professionnels.