Intervention de Renaud Muselier

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, six accords visant à actualiser et à adapter notre réseau conventionnel dans le domaine fiscal ont été conclus respectivement avec l'Azerbaïdjan, l'Albanie, la Croatie, le Québec, la République tchèque et les Pays-Bas. Ils sont aujourd'hui soumis à votre approbation.

La convention avec l'Azerbaïdjan a été négociée afin de remplacer la convention fiscale franco-soviétique. Elle s'inscrit ainsi dans la nécessité de combler un vide juridique potentiel.

Bien que nos relations économiques restent modestes dans une région caractérisée par l'importance de ses réserves pétrolières, les sociétés françaises ont conclu, ces dix dernières années, d'importants contrats pétroliers relatifs à l'exploration des ressources de la mer Caspienne, qui devrait devenir au XXIe siècle l'une des grandes régions pétrolières, avec des réserves au moins comparables à celles de la mer du Nord.

La convention avec l'Azerbaïdjan a pour objet d'éliminer les doubles impositions entre les deux Etats et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ses principes sont proches du modèle de convention de l'OCDE, avec les quelques adaptations habituellement incluses dans les conventions conclues par la France avec des pays d'un niveau de développement similaire à celui de l'Azerbaïdjan.

Cet accord permettra de sécuriser les échanges économiques entre la France et l'Azerbaïdjan, et complète l'accord de protection des investissements conclu en 1988.

La convention avec l'Albanie, qui a pour objet d'éliminer les doubles impositions entre les deux Etats en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, s'inscrit dans la même volonté de combler un vide juridique et de doter nos échanges économiques et commerciaux d'une base solide.

Nos relations économiques avec ce pays, qui a l'un des PIB les plus bas d'Europe, sont, certes, modestes et encore trop peu d'entreprises françaises sont présentes en Albanie, mais ces relations sont appelées à se développer dans un proche avenir.

Les principes de cette convention sont proches du modèle de l'OCDE, sous réserve des adaptations habituellement incluses dans les conventions conclues par la France avec des pays d'un niveau de développement similaire à celui de l'Albanie.

La convention franco-croate en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Paris le 19 juin 2003, est destinée à se substituer à la convention fiscale franco-yougoslave. Elle a pour objet d'éliminer les doubles impositions qui pénalisent les échanges entre les deux Etats et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale.

Dans ses grandes lignes, elle est conforme aux principes retenus par l'OCDE. Elle ne s'en écarte que pour tenir compte des particularités de la législation française. Par ailleurs, l'échange de renseignements entre la France et la Croatie est étendu aux impôts de toute nature et toute dénomination permettant de lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale internationale.

Avec la province du Québec, la France est liée par une entente fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu en date du 1er septembre 1987.

Sur le plan économique et commercial, les relations entre la France et le Québec sont de plus en plus importantes.

L'objet même de l'entente fiscale est d'éliminer les doubles impositions qui freinent les échanges entre les deux parties. Afin de prendre en compte les changements dans la législation fiscale respective des deux Etats, les impôts visés par l'entente ont été actualisés. Dans le cadre de cette négociation, la France a également modifié la clause d'élimination de la double imposition en proposant une rédaction plus conforme à sa politique conventionnelle récente.

Avec la République tchèque, la convention fiscale signée le 20 avril 2003 se substitue à l'ancienne convention franco-tchécoslovaque de 1973, devenue inadaptée.

En rééquilibrant l'ancien texte dans un sens moins défavorable à la partie tchèque, mais également en accordant à la partie française certaines garanties et avancées essentielles pour ses investisseurs, cette convention permettra d'accroître les relations économiques de la France avec ce nouvel Etat membre de l'Union européenne.

Dans l'ensemble, ses dispositions sont conformes au modèle de convention fiscale de l'OCDE.

Elle permettra de répondre à l'augmentation sensible du flux d'investissements directs français en République tchèque depuis l'adhésion de ce pays à l'Union européenne.

Enfin, la France et les Pays-Bas sont liés par une convention fiscale du 16 mars 1973. Le présent avenant, signé à La Haye le 7 avril 2004, a pour objet d'organiser les conséquences fiscales du rapprochement des deux compagnies aériennes nationales Air France et KLM.

Un cadre juridique stabilisé est ainsi offert aux deux compagnies pour faciliter leur rapprochement. Par conséquent, elles pourront procéder en toute sécurité aux opérations de restructuration nécessaires à la constitution d'un groupe combiné, avec les retombées économiques favorables que cela implique pour les deux pays.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent les conventions fiscales de non double imposition avec l'Azerbaïdjan, l'Albanie, la Croatie, la République tchèque, et les avenants fiscaux avec le Québec et les Pays-Bas, qui font l'objet des projets de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.