Intervention de Renaud Muselier

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'objectif de la convention conjointe au Conseil de l'Europe et à l'OCDE qui est soumise aujourd'hui à votre approbation est la promotion de la coopération internationale en matière d'assistance administrative dans le domaine fiscal. Cette assistance comprend l'échange de renseignements et le recouvrement des créances fiscales.

Cette convention a été élaborée au vu d'un constat commun : le développement des mouvements de capitaux, de biens et de services a accru les possibilités d'évasion et de fraude fiscales. En conséquence, tant le Conseil de l'Europe que l'OCDE ont décidé d'inciter leurs Etats membres à mieux coopérer entre administrations fiscales, tout en assurant une protection appropriée des droits des contribuables.

La convention couvre l'ensemble des impôts directs et indirects, à la seule exception des droits de douane. D'un point de vue français, elle présente un triple avantage.

D'abord, elle complétera utilement le réseau de conventions fiscales bilatérales conclues par la France. Son caractère multilatéral élargit, en effet, les possibilités et l'efficacité de la coopération entre les Etats, tout en réglementant et en renforçant les garanties des contribuables.

La convention présente également l'intérêt d'organiser l'assistance au recouvrement, qui n'est que rarement visée par les conventions fiscales bilatérales, et en constitue un complément indispensable et logique. Ses dispositions trouveront utilement à s'appliquer au-delà du cadre communautaire.

Enfin, en prévoyant un ensemble de règles en vue de la notification de documents à l'étranger, elle vient mettre de la rigueur dans une pratique administrative internationale aux frontières mal définies.

Cette convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er avril 1995, a d'ores et déjà été ratifiée par dix États : l'Azerbaïdjan, la Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la Suède et les Etats-Unis d'Amérique. La France est ainsi le onzième Etat à effectuer cette démarche, ce qui la place parmi les premiers membres du Conseil de l'Europe et de l'OCDE.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention de Strasbourg d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.