Intervention de Renaud Muselier

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et Monaco sont liées en matière d'impôts sur les bénéfices des sociétés par la convention du 18 mai 1963 dont le but principal est de lutter contre l'évasion fiscale. Il était devenu nécessaire de tenir compte de l'évolution de la fiscalité française et de renforcer la coopération franco-monégasque, en particulier pour éviter certains abus.

C'est dans ce contexte qu'a été signé, le 26 mai 2003, le présent avenant à la convention fiscale. Trois points méritaient en particulier d'être améliorés : les résidents français de Monaco n'étaient pas soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune ; les règles de calcul du partage de la TVA entre la France et Monaco ne correspondaient plus à la réalité économique ; enfin, les règles d'assiette de l'impôt sur les bénéfices monégasques, fixées par la convention initiale, n'étaient pas cohérentes avec les dispositions françaises correspondantes.

Désormais, le traitement fiscal des relations économiques entre des sociétés dépendantes établies en France, d'une part, et à Monaco, d'autre part, est rapproché du droit commun français. Les paiements des commissions et des redevances entre elles pourront être admis en déduction des bénéfices de la partie versante. La preuve qu'ils ne dissimulent pas une réalisation ou un transfert de profits devra être fournie. Cet alignement sur le droit interne français correspond à une demande réelle de la part des entreprises françaises détenant des filiales dans la Principauté et y effectuant des opérations réelles.

L'égalité des contribuables devant l'impôt de solidarité sur la fortune, conséquence logique de la convention de 1963, sera ainsi mieux assurée.

Le principe de l'unicité du territoire fiscal français et monégasque est réaffirmé : les règles de partage de la TVA seront rapprochées de la réalité économique et garantiront au mieux les intérêts de la France. De même, l'imposition des personnes résidentes de Monaco « dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France » leur permettra de bénéficier de réductions d'impôts, telles que celles qui sont liées à l'emploi d'un salarié à domicile ou aux frais de garde de jeunes enfants dans une crèche ou chez une assistante maternelle. Ce principe est désormais contenu dans l'avenant.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.