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Intervention de Michèle André
Réunion du 1er mars 2005 à 21h30
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 17 février 2005 — Dépôt d'une proposition de loi
Michèle André, présidente :M. le président du Sénat a reçu, le 22 février 2005, de M. Christian Gaudin une proposition de loi modifiant l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales afin de permettre la participation d'agents territoriaux aux réunions de la commission d'examen des offres de délégation de service public.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 207, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
