Intervention de Guy Fischer

Réunion du 1er avril 2008 à 21h45
Contrats de partenariat — Exception d'irrecevabilité

En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

CHAPITRE IER

Dispositions modifiant l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat

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