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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er avril 2008 à 21h45
Contrats de partenariat — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 97
Guy Fischer, président :L'amendement n° 97, présenté par Mme Mathon-Poinat, M. Billout, Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est abrogée.
La parole est à M. Michel Billout.
