Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 1er avril 2008 à 21h45
Contrats de partenariat — Articles additionnels avant l'article 1er
Christine Lagarde, ministre :
Quoique je salue la proposition constructive, j'émets également un avis défavorable.
En effet, des règles de publicité préalable sont déjà prévues de manière substantielle, en particulier la publication d'un avis au Journal officiel de l'Union européenne, qui donne une information complète sur le projet et semble suffisant pour l'information de tous les candidats éventuels titulaires de ces marchés.
