Intervention de Guy Fischer

Réunion du 1er avril 2008 à 21h45
Contrats de partenariat — Article 1er, amendement 123

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 123, présenté par MM. Sueur, Collombat, Masseret et Todeschini, Mme Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa () de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être conclu de contrat de partenariat que si le montant des travaux et prestations à réaliser en vertu dudit contrat est supérieur à 50 millions d'euros hors taxe. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

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