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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er avril 2008 à 21h45
Contrats de partenariat — Articles additionnels avant l'article 2, amendement 126
Guy Fischer, président :L'amendement n° 126, présenté par MM. Sueur, Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article 2 de la même ordonnance, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - L'attributaire du contrat de partenariat est soumis aux dispositions du code des marchés publics ou de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 dès lors que la personne publique y est soumise. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
