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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er avril 2008 à 21h45
Contrats de partenariat — Articles additionnels avant l'article 2, amendement 127
Guy Fischer, président :L'amendement n° 127, présenté par MM. Sueur, Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article 2 de la même ordonnance, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les règles de passation et d'exécution des contrats signés par le titulaire d'un contrat de partenariat sont celles applicables à la personne publique ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
