Intervention de Odette Terrade

Cet amendement porte sur l’attribution des aides du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans la première loi de finances rectificative pour 2009, les conditions d’attribution de ces aides à l’investissement des collectivités locales ont été modifiées.

L’article 1er de ce premier collectif budgétaire disposait notamment : « Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 15 avril 2009 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l’exercice précédent. En 2009, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2007 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2008 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Si les dépenses réelles d’équipement constatées au titre de l’exercice 2009, établies par l’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2010 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2010 au titre des dépenses réelles d’investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution. »

En clair, les collectivités locales se trouvent contraintes de procéder à la passation d’une convention comportant des engagements précis en montant de travaux entrepris avec l’État pour bénéficier d’un remboursement anticipé de la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous proposons que ces conditions ne soient pas mises en œuvre pour les collectivités d’outre-mer. Deux raisons plaident, d’après nous, en ce sens : les besoins en équipements collectifs portent, en outre-mer, sur une quotité particulièrement importante ; les attentes et les nécessités, en termes de voirie, d’équipement scolaire, d’infrastructures de transport, d’assainissement collectif, de valorisation des déchets, par exemple, sont d’un tout autre ordre qu’en métropole.

Que l’on songe simplement que la Guyane, le plus étendu des départements français, occupe une superficie de plus de 80 000 kilomètres carrés, répartis entre dix-neuf communes, dont la plus vaste couvre une superficie de 18 360 kilomètres carrés ! Et on pourrait tout aussi bien évoquer la situation de communes réunionnaises comme La Possession, Saint-Paul ou encore Saint-Pierre.

Il suffit de garder à l’esprit ces réalités pour prendre pleinement conscience de la justesse de la mesure que nous préconisons. Nous vous invitons à adopter cet amendement, afin de répondre à la situation des collectivités locales ultramarines d’une façon positive et adaptée.