Intervention de Lucette Michaux-Chevry

Cet amendement vise à faciliter l’accès des petites entreprises, qui connaissent un certain nombre de difficultés, aux procédures d’appel d’offres.

Nous demandons la fixation d’un nombre minimal d’entreprises exerçant une activité artisanale dans les procédures d’appel d’offres de fournitures, de services ou de travaux pour les marchés de faible importance. Il s’agit en fait de relever le taux.