Intervention de Éric Doligé

Monsieur Lise, je comprends votre demande. L’APA pourrait même être rajoutée à la liste des compétences pour lesquelles les collectivités se demandent toujours si elles sont compensées à l’euro près.

Il n’en reste pas moins que l’État a satisfait à ses obligations constitutionnelles de compensation et a même mis en place des outils supplémentaires de compensation tels que le Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, qui ne lui semble pas opportun.