Intervention de Yves Jégo

Madame Payet, je salue la constance dont vous faites preuve dans votre combat.

Le régime des franchises douanières et fiscales des marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays tiers et de territoires fiscalement tiers a été modifié, à compter du 1er décembre 2008, par la réglementation communautaire.

Pour ce qui concerne les tabacs, la directive communautaire fixe des limites supérieure – 200 unités pour les cigarettes, soit une cartouche – et inférieure – 40 unités pour les cigarettes, soit deux paquets – et laisse aux États membres le choix du seuil qu’ils souhaitent retenir. Madame Payet, les franchises que vous proposez correspondent aux plus basses prévues par ladite directive.

La transposition en droit national des textes communautaires doit faire l’objet d’un arrêté soumis à la double signature des ministres de l’économie et du budget. En l’espèce, un tel arrêté, qui définira une philosophie nationale globale, est en cours de signature. Le montant des franchises qui sera ensuite retenu s’appliquera de plein droit dans les échanges avec les départements d’outre-mer. De ce fait, il n’est pas possible de prévoir des limites quantitatives spécifiques pour les échanges entre la métropole et les seuls départements d’outre-mer.

Madame Payet, je suis sûr que vous ne manquerez pas de contacter très rapidement les deux ministres concernés pour leur faire part de vos arguments.

Le Gouvernement étant opposé à toute spécificité ultramarine en ce domaine, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 300 rectifié bis.