Intervention de Éric Doligé

Nous comprenons tout à fait, sur le fond, votre analyse, monsieur Lise. Les entreprises de moins de dix salariés connaissent effectivement des difficultés, que vous avez rappelées.

Sur la forme, la commission estime cependant qu’il n’est pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures législatives.

En effet, est normalement présente dans chaque département – mais cela peut ne pas fonctionner correctement - une commission des chefs des services financiers et des organismes de sécurité sociale dont la mission est d’accorder un moratoire de vingt-quatre voire trente-six mois pour les dettes fiscales et sociales.

L’île de la Réunion a par ailleurs choisi de faciliter la saisine de cette commission en mettant en place une procédure accélérée et un dossier simplifié, afin de permettre plus aisément l’étalement des dettes des entreprises.

Le dispositif actuel présente un double avantage par rapport à l’amendement : d’une part, il évite tout effet d’aubaine - diagnostic individuel -, d’autre part, il concerne l’ensemble des entreprises.

Pour ces raisons, nous pensons que les textes actuels permettent de résoudre les difficultés évoquées par M. Lise. La commission émet donc un avis défavorable, à moins qu’une réécriture de certains passages de l’amendement ne nous permette d’émettre un avis moins négatif.