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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 12 mars 2009 à 9h30
Développement économique de l'outre-mer — Article additionnel avant l'article 17, amendement 368
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 368, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant forfaitaire des charges est calculé en pourcentage du montant moyen des charges réellement payées par les résidents. Ce pourcentage est identique pour l'ensemble du territoire national. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.
