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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 12 mars 2009 à 9h30
Développement économique de l'outre-mer — Article 17, amendements 253 280 355 359
Bernard Frimat, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 253, 280, 355 rectifié et359 sont identiques.
L'amendement n° 253 est présenté par MM. Gillot et Repentin.
L'amendement n° 280 est présenté par M. Virapoullé.
L'amendement n° 355 rectifié est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 359 est présenté par M. Marsin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 472-1-8 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 472-1-8. - 1. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent acquérir des parts ou actions de sociétés civiles immobilières, de sociétés civiles de promotion immobilière ou de toute entreprise dont l'objet est de construire ou d'acquérir des logements si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les logements sont loués nus à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ou à des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré qui les sous-louent à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;
« 2° Le loyer et les ressources du locataire ou, le cas échéant, du sous-locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
« 2. Ces sociétés peuvent, en qualité de prestataires de services, construire, vendre ou gérer des logements à usage d'habitation pour le compte des sociétés civiles, mentionnées au 1 et dans les conditions de plafonds de ressources et de loyers définies au 2° du 1. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 81 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logementest abrogé.
La parole est à M. Jacques Gillot, pour présenter l’amendement n° 253.
