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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 12 mars 2009 à 9h30
Développement économique de l'outre-mer — Article 17, amendement 65
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 65, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 472-1-8 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
maximum fixés
insérer les mots :
par référence aux loyers de programmes sociaux thématiques
II. - Dans le même texte, remplacer les mots :
plafond fixé par décret
par les mots :
plafonds d'accès au logement social majorés de 20 %
La parole est à Mme Odette Terrade.
