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Intervention de Marc Massion
Réunion du 12 mars 2009 à 9h30
Développement économique de l'outre-mer — Article 17, amendement 65
Marc Massion, rapporteur :La commission est favorable à l’harmonisation opérée par l’article 17 du projet de loi.
S'agissant de l’extension de cette disposition à Mayotte et à Saint-Martin, elle souhaite obtenir du Gouvernement la confirmation que ce champ correspond bien aux collectivités qui ne disposent pas de la compétence « ». Si tel est le cas, elle émettra un avis favorable sur les amendements identiques n° 253, 280, 355 rectifié et 359.
En ce qui concerne l’amendement n° 65, il semble préférable, de même que pour l’ensemble des dispositifs de défiscalisation applicables au logement outre-mer, de continuer à fixer les plafonds par décret, ce qui offre davantage de souplesse, étant donné la situation sociale spécifique de ces territoires, notamment en matière de logement.
La commission émet donc un avis défavorable.
