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Intervention de Yves Jégo
Réunion du 12 mars 2009 à 9h30
Développement économique de l'outre-mer — Article 17, amendement 65
Yves Jégo, secrétaire d'État :
Les amendements identiques n° 253, 280, 355 rectifié et 359 s’inscrivent dans la logique qui vient d’être évoquée. À cet égard, je confirme que l’article 17 du projet de loi prend également en compte le nouveau statut de Saint-Martin. En revanche, il ne couvre pas Saint-Barthélemy, car cette collectivité dispose de la compétence « logement ».
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur les amendements identiques n° 253, 280, 355 rectifié et 359, maisest défavorable à l’amendement n° 65.
